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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304371_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M. A...
Source officielle2ème chambre
DTA_2000803_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
justifie pas d'une délégation et il n'est pas établi que l'assesseur pénitentiaire ne soit pas le rédacteur du compte rendu d'incident ; - la procédure disciplinaire a porté atteinte aux droits de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2001605_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 10 juillet 2020 et 21 janvier 2021, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100163_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
la commission de discipline était irrégulièrement composée : elle ne comprenait pas deux assesseurs et il n'est pas établi que l'assesseur pénitentiaire ne soit pas le rédacteur du compte rendu d'incident
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307888_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308975_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2023, Madame A B, représentée par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2301002_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L'action de l'organisme social constituant un droit propre qui peut être exercé indépendamment de la victime, les incidents de procédure propres à l'action de la victime -tels que les désistements- restent
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2103184_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2021 et le 25 janvier 2023, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102927_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la commission de discipline était irrégulièrement composée : elle ne comprenait pas deux assesseurs et il n'est pas établi que l'assesseur pénitentiaire n'était pas le rédacteur du compte rendu d'incident
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308140_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001138_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mai 2020 et 23 novembre 2021, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 7 décembre 2021, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303903_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, M. A...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308323_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. B...
Source officielle2ème chambre
DTA_2100146_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
la commission de discipline était irrégulièrement composée : elle ne comprenait pas deux assesseurs et il n'est pas établi que l'assesseur pénitentiaire ne soit pas le rédacteur du compte rendu d'incident
Source officielle2ème chambre
DTA_2100416_20230831
31 août 2023
31 août 2023
irrégulièrement composée : elle ne comprenait pas deux assesseurs, la présidente ne justifie pas d'une délégation et il n'est pas établi que l'assesseur pénitentiaire ne soit pas le rédacteur du compte rendu d'incident
Source officielle2ème chambre
DTA_2001750_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
irrégulièrement composée : elle ne comprenait pas deux assesseurs, le président ne justifie pas d'une délégation et il n'est pas établi que l'assesseur pénitentiaire ne soit pas le rédacteur du compte rendu d'incident
Source officielle2ème chambre
DTA_2101143_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
irrégulièrement composée : elle ne comprenait pas deux assesseurs, la présidente ne justifie pas d'une délégation et il n'est pas établi que l'assesseur pénitentiaire ne soit pas le rédacteur du compte rendu d'incident
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601491_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M. C...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103065_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 septembre 2021 et 4 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, représentée par Me de Berny, demande au
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300450_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - les comptes rendus d'incidents fondant la procédure ont été rédigés tardivement en méconnaissance de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire ; - la décision attaquée est entachée
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