CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505467_20250728
28 juillet 2025
B, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, et déclare se désister du moyen tiré du vice d'incompétence.
3ème Chambre
DTA_2303401_20241106
6 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la
3ème chambre
DTA_2207452_20230328
28 mars 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'incompétence ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas
DTA_2505468_20250728
A, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, et déclare se désister du moyen tiré du vice d'incompétence.
1ère Chambre (J.U)
DTA_2409676_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301596_20230828
28 août 2023
Par un courrier du 28 août 2023, le juge des référés a informé les parties de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106902_20231218
18 décembre 2023
courrier du 23 novembre 2023, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300918_20240709
9 juillet 2024
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de soulever d'office l'incompétence de la juridiction
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202977_20241104
4 novembre 2024
Par courrier du 9 mai 2024 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence
DTA_2506981_20250702
2 juillet 2025
Bertolo a lu son rapport, informé les parties que l'ordonnance à intervenir était susceptible de relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative, et entendu les observations de : - Me
DTA_2303453_20250310
10 mars 2025
Par lettre du 30 janvier 2025 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301642_20230329
29 mars 2023
publique du 29 mars 2023 : - le rapport de Mme B, qui informe les parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'est susceptible d'être opposée d'office
2ème chambre
DTA_2400157_20250603
3 juin 2025
Par courrier du 13 mai 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601908_20260422
22 avril 2026
nature à engager la responsabilité de l’Etat à raison du fonctionnement défectueux de la justice administrative, dès lors que : le tribunal n’a pas relevé, dans son arrêté de radiation des cadres d’office
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401846_20241105
5 novembre 2024
Par un courrier du 30 septembre 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d'office l'incompétence
Présidente QUEMENER
DTA_2300448_20250123
23 janvier 2025
Par un courrier du 21 novembre 2024, les parties ont été informées en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de soulever d'office l'incompétence
DTA_2206360_20230103
3 janvier 2023
courrier du 22 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office
DTA_2303451_20250310
DTA_2309340_20250310
5ème chambre
DTA_2402795_20251211
11 décembre 2025
courrier du 13 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office
Page 1 sur 3462