pour congés payés non pris, à une indemnité de licenciement et à des indemnités de préavis et de congés payés non pris, somme que le requérant estime être insuffisante, il résulte toutefois de l’instruction

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Huelgoat a prononcé son licenciement à titre disciplinaire à compter du 1er août 2021. 2°) d'enjoindre à l'EHPAD d'Huelgoat de lui verser les indemnités

de rupture (indemnité conventionnelle de licenciement, préavis et congés payés sur préavis), charges patronales comprises, en l'absence de licenciement pour faute grave, soit respectivement 55 366,59

outre les congés payés ; - 10 937,16 euros au titre de la rupture discriminatoire du contrat de travail ; - 757,77 euros au titre de 9 jours de congés payés ; 3°) de mettre à la charge du centre

de licenciement, l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés, une indemnisation au titre du préjudice financier résultant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait eu le statut de

de préavis et une indemnité de congés payés ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 086,44 euros au titre de l'indemnité de préavis et la somme de 2 057,62 euros au titre de l'indemnité

de licenciement, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi tiré de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés

B la somme de 47 763,19 euros correspondant à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de congés payés et à " divers " éléments salariaux. 11.

et demande sa réintégration à son poste ou à défaut que lui soit proposée une rupture conventionnelle de son contrat de travail ainsi que la condamnation de la société requérante à lui verser des indemnités

pour licenciement nul et sans caus réelle ; 2°) de condamner la caisse des écoles de la commune de Suresne à lui verser la somme de 2 171, 10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés et au traitement relatif au mois de janvier 2023.

payés afférents et en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la haute autorité de l'audit à lui verser la somme globale de 26 787,47 euros au titre

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13

compensatrice de préavis, correspondant à un mois de salaire, et 69,51 euros au titre des congés payés y afférant.

A les sommes de 22 038 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 942,70 euros à titre d'indemnité de préavis de licenciement et de congés payés y afférents et la somme

de préavis, le paiement des congés payés afférents ainsi qu'une indemnité de licenciement en retenant comme base de calcul la moyenne de ses trois derniers mois de salaires.

de licenciement, de préavis et de congés payés ; - il a droit à réparation du préjudice moral subi du fait de la décision.

D’une part, l'obligation pour l'employeur de verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité conventionnelle

d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents aux charges sociales et donc à imposition quand bien même le licenciement pour faute n'est pas remis en cause par la transaction en