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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300879_20230224
24 février 2023
24 février 2023
pas la limite réelle de propriété entre la parcelle 141, dont elle est propriétaire, et la parcelle 142, terrain d'assiette du projet autorisé par ce permis, le tracé de la limite cadastrale ayant selon
Source officielle2ème chambre
DTA_2302252_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
examen des pièces du dossier de déclaration préalable, notamment du plan de masse DP2 et du plan des toitures DP4 qui font apparaître l’état antérieur des bâtiments et leur état futur, superposés aux indications
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003060_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il n'est pas établi que les indications cadastrales figurant en annexe de l'arrêté en litige correspondent aux biens
Source officielle1ère chambre
DTA_2000661_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
différentes autorisations sur une unité foncière, comme l'autorise l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; une demande d'autorisation d'urbanisme ne saurait être refusée sur le seul fondement d'une indication
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002857_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
la SA Orange auprès des services de la commune est manifestement incomplet et imprécis en ce que : - les maisons du lotissement voisin n'apparaissent sur aucun document graphique alors que cette indication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001176_20240216
16 février 2024
16 février 2024
très facile d'accès pour de multiple raisons : / - sa taille / - le choix de présentation des documents () / - les règlements graphiques présentant les plans de zonage par carroyage ne comportent ni indication
Source officielle2ème chambre
DTA_2009475_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le dossier de déclaration préalable comporte un plan cadastral indicé ainsi qu'une vue aérienne du lieu d'implantation du projet, sur le parking d'une zone d'activités, permettant de visualiser le lotissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900804_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
; - la modification de l'inscription cadastrale qui a été portée à leur connaissance par la décision du service du cadastre en date du 2 mai 2018 aurait dû faire l'objet d'une saisine de la commission
Source officielleChambre 1
DTA_2100729_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - le document modificatif du parcellaire cadastral par lequel la parcelle cadastrée section CI n° 84 a été divisée en deux parcelles filles cadastrées section CI n° 895 et n° 896
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301976_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... conteste les modifications de la limite séparative des parcelles cadastrées ZL 93 et ZL94 au cadastre de la commune de Telgruc-sur-mer, effectuées les 29 octobre 2018 et 28 décembre 2019 et demande
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107184_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, lorsqu'à la suite d'opérations de révision du cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations portées sur les documents cadastraux relatives
Source officielle5ème chambre
DTA_2105991_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
portés à la connaissance du public. / Les propriétaires sont fondés à réclamer la rectification du plan ou des contenances si les différences existant entre les indications du cadastre et les résultats
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001893_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
énonciations des documents cadastraux, telles qu'elles résultent du remaniement cadastral effectué en 2000, sont erronées dans la mesure où les limites de la parcelle cadastrée AD 113 ont été modifiées
Source officielleChambre 1
DTA_2101258_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Ainsi, quand bien même il serait établi que les indications sur les documents cadastraux seraient erronées, l'administration ne peut les rectifier sans l'accord des propriétaires concernés, ou sans décision
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2505279_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il résulte clairement de l’extrait de la matrice cadastrale joint à la requête que la limite de la parcelle cadastrée section AH n°52 s’arrête au nu de la façade du bâtiment au droit duquel sont entrepris
Source officielle3ème chambre
DTA_2102430_20240208
8 février 2024
8 février 2024
pour l'élaboration des documents cadastraux.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300379_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; un plan cadastral peut servir d'indice à défaut d'être une preuve irréfragable de la propriété ; la Polynésie ni ne prétend que l'extrait cadastral
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105432_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de ses références cadastrales, de sa situation et de sa surface.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113782_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Par le même mémoire complémentaire, Mme B demande l'annulation d'une décision de la commune de Saint-Rémy-du-Val portant création et délimitation de la parcelle cadastrale cadastrée section B n° 429, dont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300776_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au jour de la remise au service chargé de la publicité foncière, et, en cas de changement de limite, d'après les documents d'arpentage établis spécialement en vue de la conservation du cadastre.
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