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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204356_20220829
29 août 2022
29 août 2022
multiple (SIVOM) du Plô du Lac en date du 15 juin 2022 au titre de la consommation d'eau du bien immobilier de l'indivision sis Moulin du Mas à Lacaze (Tarn) ; 2°) la mise à la charge du SIVOM du Plô
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2535193_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
La demande d’expertise présentée par l’indivision L... satisfait le critère d’utilité exigé par l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502456_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
E..., agissant en son nom personnel et au nom de l’indivision E..., représenté par SCP KPL Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307010_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les Consorts B sont propriétaires en indivision de l'immeuble situé 10 cours Gambetta, parcelle n° 119 AV 381, à Cenon.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005848_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Suite à une vérification de comptabilité de l'indivision à laquelle appartient M.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2402108_20240828
28 août 2024
28 août 2024
A sur la suspension en référé des effets de la décision d'expulsion sans prononcer d'assignation à résidence et que la préfecture de la Marne multiplie les procédures à son encontre, ce qui justifie une
Source officielle4ème chambre
DTA_2203098_20250207
7 février 2025
7 février 2025
l'impossibilité de mettre la villa en location ; - le montant imposable retenu par l'administration est injustifié : il y a lieu d'appliquer à la valeur vénale de la villa un abattement de 40 % pour indivision
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400632_20250807
7 août 2025
7 août 2025
logements vacants à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Charleville-Mézières au titre de l'année 2022 à raison de l'appartement, situé 5 rue du Mess, qu'elle possède en indivision
Source officielle4ème chambre
DTA_2102498_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
ne correspond pas à la réalité des revenus qui lui ont été reversés dans le cadre de l'indivision et qui figurent sur sa déclaration de revenus ; s'agissant de l'appartement qu'il possède en pleine propriété
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308898_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d’indivision
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2500280_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 février 2025 ainsi que les 2 et 11 juillet 2025, la commune de Montesquiou et le syndicat intercommunal à vocation multiple
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
K B est désigné mandataire de l'indivision, aux fins de pouvoir délivrer l'autorisation d'inhumer sollicitée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304692_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le procès-verbal du 17 octobre 2023 par lequel le jury de ce concours a arrêté la liste des candidats admis, indivisible de son refus d’admission
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200281_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'Etat.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2300135_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Cette notation, sur laquelle le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint, a un caractère indivisible. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012121_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que : - en l'absence de statuts, l'indivision E devra prouver qu'elle a bien intérêt à agir ; à défaut la requête devra être rejetée comme étant irrecevable ; - l'Etat n'a pas commis de
Source officielle1ère chambre
DTA_1801232_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
juillet 2018 car la requête a été introduite le 4 avril 2018, c'est-à-dire avant son placement en liquidation judiciaire de la société ; * elle a intérêt à agir car elle garantit solidairement et indivisiblement
Source officielle1ère chambre
DTA_1801868_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
juillet 2018 car la requête a été introduite le 4 avril 2018, c'est-à-dire avant son placement en liquidation judiciaire de la société ; * elle a intérêt à agir car elle garantit solidairement et indivisiblement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208806_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En outre, la décision contestée l'empêche de s'installer de façon durable avec sa famille dans cette maison alors que le projet de la commune de Viarmes, improvisé et entaché de multiples irrégularités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002837_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Mme C est propriétaire en indivision des parcelles cadastrées section B n°703 et n°156 sur le territoire de la commune de Meyrieu les Etangs.
Source officiellePage 1 sur 3