CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301335_20230802
2 août 2023
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir car les intérêts dont elle a en charge la défense sont susceptibles d'être lésés par la prise illégale d'intérêts qui est établie, l'objet du marché consistant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223386_20221202
2 décembre 2022
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2000837_20220804
4 août 2022
Il soutient que la décision du 10 juin 2020 du ministre de l'intérieur repose sur des faits matériellement inexacts et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa manière de servir.
3ème Chambre
DTA_2005102_20221215
15 décembre 2022
dans ses évaluations, appréciations et délibérations dans le respect de la réglementation en vigueur.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2319608_20260421
21 avril 2026
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que cette décision a été prise dans l’intérêt du service, compte tenu, notamment de la « faible présence
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508064_20251002
2 octobre 2025
le bien-fondé. » En application du principe de la souveraineté du jury, ni l’appréciation portée par un jury d’un concours ou d’un examen sur la valeur des prestations des candidats, ni les principes
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2202783_20231211
11 décembre 2023
représentés par Me Zekri, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 en droits, majorations et intérêts
DTA_2313453_20250313
13 mars 2025
du service et d'autre part, si celle-ci est invoquée, de la situation de famille des intéressés, appréciée compte tenu des priorités fixées par les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier
DTA_2217965_20250313
DTA_2310674_20251202
2 décembre 2025
Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service, apprécié au regard des besoins du service ou de
5ème chambre
DTA_2103314_20230117
17 janvier 2023
et 50 756 au titre des cotisations sociales assorties de 8 027 euros d'intérêts).
4e Section - 2e Chambre
DTA_2127257_20230220
20 février 2023
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406723_20241119
19 novembre 2024
, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
2ème Chambre
DTA_2103014_20231116
16 novembre 2023
Sur la demande de restitution des droits et le paiement des intérêts moratoires : 7.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400333_20240506
6 mai 2024
A de transfert de son centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) en Polynésie ne lie pas l'appréciation de l'administration en charge de verser l'indemnité temporaire. 4. En second lieu, M.
1ère Chambre
DTA_2301801_20251009
9 octobre 2025
Selon son article L. 121-5 : « Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303213_20230330
30 mars 2023
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
DTA_2001684_20221215
Dès lors, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne peut être regardé comme ayant entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation
DTA_2116186_20231214
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601157_20260317
17 mars 2026
légaux ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme au titre du préjudice subi du fait de ces saisies irrégulières, dont le montant sera apprécié souverainement par le tribunal ; 4°) de mettre
Page 1 sur 545