{"Le tribunal a jug\u00e9 que le rejet implicite de la demande \u00e9tait l\u00e9gal, d\u00e8s lors que les documents sollicit\u00e9s n'existaient pas.

{"Le tribunal a jug\u00e9 la requ\u00eate irrecevable, car elle ne relevait pas des cas pr\u00e9vus par la loi pour une telle demande. La requ\u00eate a donc \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par ordonnance.

{"Le tribunal a jug\u00e9 la requ\u00eate irrecevable en application de la jurisprudence relative aux d\u00e9lais de recours contre les d\u00e9cisions contractuelles.

les décisions contestées méconnaissaient les dispositions du PLU interdisant les lotissements en secteur Nh, et a donc annulé l'arrêté du 23 mars 2023 ainsi que la décision de refus de retrait du 15 juin

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2019 et 9 juin 2021, la société Sun Sea Serenity, représentée par sa gérante en exercice, ayant pour avocat la Selarl

direction de l'administration pénitentiaire (DAP) ou le courriel interne de la directrice des ressources humaines de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Lyon daté du 27 juin

{"Le tribunal a jug\u00e9 que les conclusions tendant \u00e0 l'annulation de l'OQTF \u00e9taient irrecevables pour tardivet\u00e9.

{"Le tribunal a jug\u00e9 irrecevable la demande d'annulation partielle du tableau d'avancement, celui-ci pr\u00e9sentant un caract\u00e8re indivisible.

{"Le tribunal a jug\u00e9 que la demande relevait manifestement de la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 judiciaire et non de la juridiction administrative.

{"Le tribunal a jug\u00e9 que la requ\u00eate relevait de la comp\u00e9tence du juge judiciaire et non du juge administratif.

formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

A B, directeur de cabinet, disposait, par arrêté du 17 juin 2022 régulièrement publié, d'une délégation lui permettant de signer, le 11 juillet 2022, l'arrêté en litige au nom du préfet de la Dordogne

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 décembre 2020 rectifiée le 8 juin 2021.

L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est jug\u00e9 r\u00e9gulier, ses motifs \u00e9tant suffisamment motiv\u00e9s et conformes aux textes applicables.": null}

{"Le tribunal a jug\u00e9 irrecevable la contestation du retrait de points pour l'infraction du 25 mai 2018, le point ayant \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 avant la requ\u00eate.

{"Le tribunal a jug\u00e9 que les vices de l\u00e9galit\u00e9 soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant n'\u00e9taient pas r\u00e9gularis\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9gularisation et rectificatifs

Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Pauziès, président, M.

A, représenté par Me Tassev, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a