Il soutient qu'il justifie par la production d'un constat d'huissier que le bien était inhabitable au 1er janvier 2020 et non meublé.

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

A soutient que le bien référencé 0880519555 S n'a pas été loué car il était inhabitable sans la réalisation d'importants travaux.

L'administration fiscale a, par un courrier en date du 9 décembre 2021, rejeté sa demande. Dans la présente instance, le requérant sollicite la décharge de ladite taxe. 2.

Elle soutient que la maison est inhabitable en l'état et non meublée.

Elle soutient que Mme A ne constitue pas son adresse principale et que les biens en cause sont inhabitables et sous compromis de vente.

autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". 4.

Elle soutient qu'au 1er janvier 2019 le local en cause était inoccupé et vide de meubles.

Par une réclamation en date du 23 novembre 2023, la contribuable a demandé à l’administration fiscale de procéder au dégrèvement de cette imposition.

de réaliser les travaux a été prise ; ces travaux n'ont pas consisté à donner une plus-value mais à rendre le local habitable ; - elle n'a pas décliné les offres de location ; - elle est également

Elle soutient que : - au 1er janvier 2020, le bien est inhabitable car vide de meubles et non raccordé au réseau électrique ; - étant marchand de biens, elle n'a pas vocation à habiter les biens en

Art. 1408. - I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

Aux termes du I de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

au 1, impasse Abel Varet à Clichy (92), en faisant valoir qu'en raison d'un dégât des eaux, le local était devenu inhabitable.

A ce titre, il a été assujetti de 2017 à 2019 à la taxe d'habitation.

Aux termes du I de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 29 janvier 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 12 février 2024 à 12 heures.

Toutefois, l'administration fait valoir sans être contredite que ladite entreprise a cessé son activité le 29 octobre 2003 et ne l'a réactivé que le 24 avril 2020 de sorte qu'à la date

Aux termes du I de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Aux termes du I de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".