Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201313_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le département des Ardennes 2.
Source officielleJuge social
DTA_2307123_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
concernent aussi bien les activités salariées que non salariées ; que l'ASS-ACCRE est considérée comme une période de suspension temporaire des règles de cumul et la reprise du droit à l'allocation de
Source officielle8ème chambre
DTA_2303357_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Estimant que, malgré ce refus, l'intéressée se trouvait en cumul d'emploi non autorisé depuis plusieurs années, le directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne lui a, par une décision
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300428_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La mesure de non cumul de l'ASS/AAH est applicable aux ouvertures de droit au titre de l'ASS ou de l'AAH avec une date d'effet à compter du 1er janvier 2017. / Pour apprécier l'application ou non de la
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2109925_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La mesure de non cumul de l'ASS/AAH est applicable aux ouvertures de droit au titre de l'ASS ou de l'AAH avec une date d'effet à compter du 1er janvier 2017. / Pour apprécier l'application ou non de la
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2207759_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B a bénéficié, entre les mois de février 2021 et décembre 2021, d'un cumul entre des revenus issus de l'activité non salariée qu'il exerce depuis l'année 2008 en qualité de gérant de sa société à responsabilité
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2310274_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B des éléments permettant d'apprécier la comptabilité du cumul envisagé avec les fonctions de M. B auprès du CNFPT.
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2201806_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La mesure de non cumul de l'ASS/AAH est applicable aux ouvertures de droit au titre de l'ASS ou de l'AAH avec une date d'effet à compter du 1er janvier 2017. / Pour apprécier l'application ou non de la
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2115515_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La mesure de non cumul de l'ASS / AAH est applicable aux ouvertures de droit au titre de l'ASS ou de l'AAH avec une date d'effet à compter du 1er janvier 2017. / Pour apprécier l'application ou non de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300199_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur la légalité de la décision contestée : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officielleJuge social
DTA_2304914_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2008601_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La mesure de non cumul de l'ASS / AAH est applicable aux ouvertures de droit au titre de l'ASS ou de l'AAH avec une date d'effet à compter du 1er janvier 2017. / Pour apprécier l'application ou non de
Source officielle6ème chambre
DTA_2405032_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la demande de cumul formulée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500541_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par une décision du 8 novembre 2022, la maire de Besançon a refusé de faire droit à cette demande de cumul d’activités.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105934_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le directeur des services judiciaires a refusé de faire droit à la demande de cumul d'activités présentée par M. D. 6.
Source officielleChambre 3
DTA_2102349_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2304649_20240221
21 février 2024
21 février 2024
de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2003175_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux
Source officielle6ème chambre
DTA_2302763_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Laurent, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a fait droit à sa demande de renouvellement de cumul
Source officielle2ème chambre
DTA_2107205_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
cumulés des deux projets.
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