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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101902_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
regard de sa situation de précarité ; - l'obligation alimentaire doit être mise en œuvre dans le cadre d'une répartition proportionnelle aux revenus de chacun des obligés alimentaires.
Source officielleJuge social
DTA_2401061_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conizio, lui imposant la réversion de 90% de ses ressources, la situation financière déclarée de chacun des obligés alimentaires de M.
Source officielleJuge social
DTA_2401393_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Conizio, lui imposant la réversion de 90% de ses ressources, la situation financière déclarée de chacun des obligés alimentaires de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2105316_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par une décision du 18 mai 2021, sur demande d'un des obligés alimentaires de l'intéressé, la décision d'admission à l'aide sociale a été révisée.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601134_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
obligation alimentaire.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503457_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que : - cette décision la place dans une grande difficulté financière dès lors que l’obligation alimentaire fixée est disproportionnée par rapport à ses ressources ; ses ressources ne lui
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400729_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires.
Source officielleJuge social
DTA_2203821_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
qui ne leur permet pas de participer à l'obligation alimentaire définie par le département.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202894_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Elle soutient que : - elle souhaite que le juge aux affaires familiales soit saisi afin que la contribution des obligés alimentaires soit mieux répartie. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300310_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par décision du 13 octobre 2022, le juge aux affaires familiales a fixé la répartition entre les obligés alimentaires de Mme D B à compter du 28 janvier 2022.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2502014_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
évaluées ; S'agissant de l'obligation alimentaire : - eu égard à leur histoire familiale, ils peuvent bénéficier d'une dispense de l'obligation alimentaire.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900700_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
alimentaires ; - si les requérants ont entendu contester le montant de leur obligation alimentaire, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour réviser ce montant ; - aucun des moyens
Source officielleJuge social
DTA_2103641_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
puisse être révisée de ce qui aura pu être jugé dans le cadre du contentieux de l'obligation alimentaire par la juridiction judiciaire. 5.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100524_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
mise à sa charge au titre de l'obligation alimentaire. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305114_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La requérante, obligée alimentaire de Mme A C en qualité d'enfant, a formé un recours administratif préalable contre la décision du 27 novembre 2023.
Source officielleJuge social
DTA_2106863_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
alimentaires suffisaient à couvrir les frais d'hébergement ; - le requérant dispose de la possibilité de saisir le juge judiciaire afin qu'il fixe la contribution de chaque obligé alimentaire en application
Source officielleDELESPIERRE Nicolas
DTA_2201681_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires./ Ces personnes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318032_20230803
3 août 2023
3 août 2023
D'autre part, à défaut d'entente entre le bénéficiaire de l'aide sociale et les personnes tenues à l'obligation alimentaire, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l'autorité
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105371_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires. / Ces personnes
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201343_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D'autre part, à défaut d'entente entre le bénéficiaire de l'aide sociale et les personnes tenues à l'obligation alimentaire, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l'autorité
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