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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_1910436_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115579_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, sans que le total des
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400468_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que l'indu litigieux est imputable à l'allocataire, dont les déclarations de ressources étaient affectées d'omissions et inexactitudes d'une certaine gravité lors de la période
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301402_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2400650_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
De même, s'il se prévaut de son droit à l'erreur, un tel droit permet uniquement de régulariser une situation sans sanction à la suite d'une inexactitude ou d'une omission dans une déclaration ou demande
Source officielle7ème chambre
DTA_2003085_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
431-10 du code de l'urbanisme, de sorte que le maire de Nogent-sur-Marne ne pouvait les écarter au motif qu'ils n'apportaient aucun élément utile à l'instruction du permis de construire ; - les omissions
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502570_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions assortissant le permis sont imprécises, illégales et insuffisantes ; - le dossier de demande comporte des omissions
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408985_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En second lieu, la fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant
Source officielle10ème chambre
DTA_2308776_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'autre part, le paragraphe n°55 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-TVA-DED-40-10-10 indique que la seule omission ou inexactitude de l'une des mentions obligatoires n'entraîne
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200620_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
comporte des informations erronées concernant la superficie de la parcelle, le descriptif, la nature et la consistance des travaux envisagés qui ne correspondent pas aux travaux réalisés, ainsi que des omissions
Source officielleJuge social
DTA_2403669_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Au demeurant, Mme B... ne conteste pas utilement les omissions et inexactitudes déclaratives qui ont généré les indus en cause.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001389_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101215_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301403_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
De plus, les omissions et inexactitudes déclaratives ont perduré sur une période de trois années, ce qui ne permet pas de retenir la bonne foi des intéressés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400488_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont susceptible d'affecter la légalité de l'arrêté de permis que si elles ont été de nature
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309347_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
l'urbanisme, le règlement du PLUi ainsi que l'ensemble des éléments de procédure ayant présidé à son adoption, et mentionne l'existence, dans le dossier de demande de permis de construire, de plusieurs omissions
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2500205_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielle1ère chambre
DTA_2301196_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
code de l’environnement n’est pas démontré ; - à supposer que le projet correspond à une déclaration IOTA entrant dans la rubrique 1.1.1.0 de l’article R. 214.1 du code de l’environnement, cette omission
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211474_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
. - Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2413187_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officiellePage 1 sur 373