Par suite, alors qu'une proportion significative du corps électoral ne pouvait, du fait de la modalité unique de vote à l'urne organisé sur une seule journée, participer à l'élection, cette circonstance

d'organiser de nouvelles élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros

Un arrêté ministériel du 9 mars 2022 a fixé au 8 décembre 2022 la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires

Un arrêté ministériel du 9 mars 2022 a fixé au 8 décembre 2022 la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires

(Première ministre, ministre de la transformation et de la fonction publique, ministre de l'intérieur et des outre-mer) d'organiser de nouvelles élections, soit par vote électronique durant une semaine

Un arrêté ministériel du 9 mars 2022 a fixé au 8 décembre 2022 la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires

et de la fonction publique, ministre de l'intérieur et des outre-mer) d'organiser de nouvelles élections, soit par vote électronique durant une semaine entière, soit par vote à l'urne et vote par correspondance

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / ().

sociale, seuls les organismes de sécurité sociale sont habilités à négocier avec les syndicats de professionnels de santé ; -à titre subsidiaire, le syndicat requérant ne remplit pas la condition

Il soutient que : - de nombreuses irrégularités ayant entaché les modalités d'organisation du vote électronique ont fait obstacle à la participation d'un nombre conséquent d'électeurs et permis une fraude

A B à la formation organisée les 26 et 27 janvier 2023 à Mèze par la CGT, au tarif fixé par cet organisme.

est en baisse par rapport aux précédentes élections ; - la sécurité et la confidentialité des votes n'étaient pas garanties ; des agents dirigés vers France Connect n'ont pas voté ; les personnes Emmaüs

des élections partielles à la commission de la recherche et d’enjoindre à l’université de Mayotte, d’une part, d’organiser des élections partielles nécessaires au renouvellement de la commission de la

Aux termes de l'article L. 251-9 de ce code : " Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités

Aux termes de l'article L. 251-9 de ce code : " Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités

Aux termes de l'article L. 251-9 de ce code : " Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités

au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ".

et sans intimidation aux élections et référendums publics, de se présenter aux élections et d'exercer effectivement un mandat électif ainsi que d'exercer toutes fonctions publiques à tous les niveaux

sociale (NGAP) ; / - le non-respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique à l'Assurance maladie, prévue par l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, des documents

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale : " Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L.