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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401529_20250925

25 septembre 2025

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

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TA

Juge social

DTA_2106863_20221121

Administratif

21 novembre 2022

d'assigner aux personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant de leur participation à ces dépenses ou, le cas échéant, de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2407009_20260414

14 avril 2026

D’autre part, selon l’article 1857 du code civil : « À l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité

Juge social

DTA_2203821_20230102

2 janvier 2023

d'assigner aux personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant de leur participation à ces dépenses ou, le cas échéant, de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2425276_20250711

11 juillet 2025

Il résulte des dispositions précitées que l’aide sociale est subsidiaire, que son montant est fixé en tenant compte de la participation des personnes tenues à l’obligation alimentaire, qu’elle intervient

4ème chambre, JU

DTA_2006189_20221216

16 décembre 2022

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires de l'aide personnalisée

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318032_20230803

3 août 2023

la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant () au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale. " L'article R. 132-10 dispose

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202048_20220712

12 juillet 2022

B C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a fixé à 533 euros sa participation à l'aide sociale à l'hébergement au titre de son obligation

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201343_20221205

5 décembre 2022

la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant () au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale. " L'article R. 132-10 dispose

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405070_20250926

26 septembre 2025

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300040_20230419

19 avril 2023

et non couverte par la participation financière du bénéficiaire.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305114_20241120

20 novembre 2024

de la quote-part de l'aide sociale ".

juge unique (6)

DTA_2310400_20260225

25 février 2026

Il résulte des dispositions précitées que l’aide sociale est subsidiaire, que son montant est fixé en tenant compte de la participation des personnes tenues à l’obligation alimentaire, qu’elle intervient

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204124_20230524

24 mai 2023

et non couverte par la participation financière du bénéficiaire.

DELESPIERRE Nicolas

DTA_2201681_20221025

25 octobre 2022

quote-part de l'aide sociale. ".

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201669_20221109

9 novembre 2022

mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). " .

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303828_20240530

30 mai 2024

Il a également compétence pour fixer, au préalable, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403558_20241120

20 novembre 2024

de la quote-part de l'aide sociale ".

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403592_20241120