Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303145_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511889_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il soutient que la décision du 1er mars 2023 lui octroyant le bénéfice de la prime d’activité est une décision créatrice de droit que l’administration ne pouvait plus légalement retirer passé un délai
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807641_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Toute personne ou société qui fait profession de payer () des dividendes () ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature, ne peut effectuer de ce chef aucun paiement
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807644_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Toute personne ou société qui fait profession de payer () des dividendes () ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature, ne peut effectuer de ce chef aucun paiement
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214331_20230217
17 février 2023
17 février 2023
est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. / La prescription est
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2309197_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le tribunal rejette les requêtes et condamne la société à payer une somme au titre des frais irrépétibles. Les décisions administratives sont confirmées pour légalité et proportionnalité.
Résumé IA — à vérifier9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304454_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400432_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 821-7 du même code : « L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400772_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par suite, l'obligation de payer la somme de 57 876,36 euros n'est pas sérieusement contestable. Sur les conclusions portant sur les intérêts : 6.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223129_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500110_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
: Le paiement des sommes dues par le SMITOM au Délégataire au titre du Contrat s’effectue comme suit : Les factures sont payées dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101010_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304723_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
en paiement du principal. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2412580_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par suite, le droit au paiement du montant de la variation des prix est acquis à la date de chaque demande de paiement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102752_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
permettent à l'administration de sanctionner un manquement pour chaque facture payée postérieurement au délai de paiement légal.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304805_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La société Pro à Pro Distribution Sud, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de plusieurs factures, demande au juge des référés de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501754_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
le montant des intérêts moratoires à compter de l’expiration du délai de paiement jusqu’au paiement effectif de la facture, soit la somme de 3081,09 euros. 2.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2211621_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2306649_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
les Hospices civils de Lyon à lui payer à titre provisionnel les intérêts moratoires dus à raison des retards de paiement, outre l'indemnité de recouvrement.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2300772_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes
Source officiellePage 1 sur 6228