CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2307639_20260106
6 janvier 2026
Il soutient que : - il a un projet professionnel en lien avec les bateaux et la structure qui l’aide dans l’élaboration de son projet est basée à Montpellier ; - sa compagne, dont la fin de peine est
9ème chambre
DTA_2110557_20230525
25 mai 2023
compter du 4 juin 2021 au centre pénitentiaire de Fresnes suite à sa condamnation par le tribunal judiciaire de Créteil mentionnée au point 6. du présent jugement ainsi qu'à la mise à exécution de peines
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504420_20250515
15 mai 2025
Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400692_20240528
28 mai 2024
A à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie de dix ans d'interdiction de retour sur le territoire français.
2ème Chambre
DTA_2503815_20250604
4 juin 2025
peine d'inéligibilité non-définitive mais assortie de l'exécution provisoire conduise automatiquement à la perte du mandat départemental antérieurement acquis, même si les faits objets de la condamnation
CHAMBRE 1
DTA_2202547_20240524
24 mai 2024
En se fondant sur les faits de fraude commis antérieurement par M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300703_20230208
8 février 2023
Aux termes de l'article D. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er du décret n° 2022-963 du 29 juin
DTA_2411177_20241128
28 novembre 2024
Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 novembre 2024 à 9h30, en présence de M.
DTA_2402279_20250408
8 avril 2025
Toutefois, ces deux premières condamnations datent de plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué et étaient antérieures au premier renouvellement de titre dont a bénéficié l'intéressé. Si M.
Président HERVOUET
DTA_2407977_20251217
17 décembre 2025
l’objet et des conditions du séjour envisagé, dont il apporte la preuve du financement ; - il n’existe aucun risque de détournement de l’objet du visa, ce que corrobore l’existence de ses visas antérieurs
DTA_2208605_20231109
9 novembre 2023
Si l'intéressé fait valoir l'ancienneté de ces faits, le plus récent d'entre eux datait d'à peine un peu plus de cinq ans à la date de l'arrêté en litige.
DTA_2502673_20250408
Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2600494_20260325
25 mars 2026
Guiserix a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Pépin, pour le requérant ; - le préfet de la Guyane n’étant ni présent ni représenté.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2114767_20221128
28 novembre 2022
qu'elle n'a pu avoir ni pour objet ni pour effet d'interrompre la prescription ; - en tout état de cause, la prescription lui était acquise à compter du 8 février 2020, aucun des actes de poursuite antérieur
1ère chambre
DTA_2300901_20230914
14 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne
Section 8 - Chambre 1
DTA_2501214_20250402
2 avril 2025
Au regard, en particulier, du caractère très récent de la dernière condamnation pour des faits délictueux graves et du quantum de la peine prononcée à l'encontre de M.
ORTA_2510828_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 721-3 du code de procédure pénale : « Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301834_20230418
18 avril 2023
saisit le tribunal d'une requête par laquelle le collectif " Vent Debout contre les éoliennes de Lanrigan " demande " l'annulation de la délibération du 17 novembre 2020 et de toutes les délibérations antérieures
5ème Chambre
DTA_2210073_20230406
6 avril 2023
/Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
1ère Chambre
DTA_2106368_20240423
23 avril 2024
Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.
Page 1 sur 378