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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2300435_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
correspondance se rapportant à l’exercice d’attributions mentionnées dans un tableau joint à cet arrêté duquel il résulte qu’il est compétent pour signer les décisions de soumettre la personne détenue au port
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307388_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier la portée
Source officielle2ème chambre
DTA_2202556_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 226-1 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues ne peuvent être soumises au port de moyens de contrainte que sur ordre du chef de l'établissement pénitentiaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209849_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la portée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2510984_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de 11/20 de contrôle continu en « contrats d’accession à la propriété » est le résultat d’une erreur arithmétique, la note correcte devant être 11,25/20, ce qui aurait porté sa moyenne générale à 9,986
Source officielle10eme Chambre
DTA_2201900_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 7 de cette annexe, relatif aux mesures de contrôle et de sécurité : " () III.- La personne détenue () peut, sur ordre du chef d'établissement, être soumise au port de moyens de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309193_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
cette menace est réelle, actuelle et suffisamment grave, le premier juge a entaché son jugement d'une erreur de motivation ", le requérant ne met pas le tribunal à même de déterminer la nature et la portée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206122_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205606_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 226-1 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues ne peuvent être soumises au port de moyens de contrainte que sur ordre du chef de l'établissement pénitentiaire et s'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2302589_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
services pénitentiaires, adjointe à la cheffe d'établissement, à l'effet de signer notamment tout arrêté, décision, acte, document, correspondance tendant à décider de soumettre la personne détenue au port
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501365_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
C fait valoir qu'il a un numéro de sécurité sociale en France depuis juin 2024, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203134_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 226-1 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues ne peuvent être soumises au port de moyens de contrainte que sur ordre du chef de l'établissement pénitentiaire et s'il
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404259_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
n'aurait pas tenu compte de la particulière intensité de ses attaches familiales en France ni de la situation de handicap de son fils aîné, le requérant ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier la portée
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301866_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A ne met pas à même le tribunal d'apprécier la portée du moyen tiré de l'erreur de fait qu'il soulève. Ce moyen doit, en conséquence, être écarté. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401221_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Zupan, juge des référés ; - les observations de Me Flandin, pour Mme B, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans ses écritures.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607435_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu, les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 2
DTA_2100317_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
termes de l'article 7 de l'annexe à cet article R. 57-6-18, relatif aux mesures de contrôle et de sécurité : " () III.- La personne détenue () peut, sur ordre du chef d'établissement, être soumise au port
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207213_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101714_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est devenue sans objet dès lors que l'arrêté du 29 octobre 2021 s'est substitué à la décision du 16 novembre 2020 et revêt la même portée ; - les moyens soulevés
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2501386_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A, qui précise la portée des moyens exposés dans la requête.
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