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6 644 résultats pour « pourvoi d'ordre du garde des sceaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2310947_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023 le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303977_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300990_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il est constant que, par la décision attaquée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé d'affecter M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2017423_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2211521_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2202689_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Pour rejeter le motif d'ordre affectif invoqué par MM. et Mme E pour demander le changement de leur nom, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est fondé sur l'absence d'établissement d'une filiation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100874_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2218482_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326427_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par une décision du 19 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande de changement d'affectation présentée par M.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2407526_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2311229_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2123657_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2019819_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303230_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

B C A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Orléans, le 24 août 2023.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2213472_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à sa demande de transfert vers le centre de détention de Mauzac.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2108061_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

des sceaux, ministre de la justice, l'a affectée au centre de détention de Bapaume ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'ordonner son transfert dans un centre pénitentiaire

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2105390_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203653_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2122652_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200921_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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