refus d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi ne lui permet pas de bénéficier de ses allocations suite à son précédent emploi, ce qui la place dans une situation financière délicate

antérieurs ; - l’existence pour le contribuable d’une obligation indéfinie de justification des déficits antérieurs contrevient au principe de sécurité juridique, au nom duquel une borne temporelle

En réponse, par un courrier du 18 mai 2021, M. et Mme A ont contesté cette reprise du déficit global sur l'année 2019.

déjà été privée de la joie d'assister au mariage de son fils en France, elle risque en outre d'être privée de celle d'assister sa fille aînée à l'occasion de son accouchement en suite d'une grossesse délicate

La docteure B, qui le suit, fait à cet égard état des troubles neuro-visuels, du langage, cognitifs et de la déglutition, ainsi que du déficit hémi-corporel gauche dont il souffre depuis lors.

Il soutient que : * la condition d'urgence est satisfaite : - la décision contestée le place dans une situation économique plus que délicate ; l'indemnité de logement liée à la prise en charge de

dès lors que l’absence d’enregistrement de sa demande de changement de statut, sur un délai anormalement long, est une source de stress et la place dans une situation familiale et professionnelle délicate

la préfecture ; ce dysfonctionnement du dispositif de prise de rendez-vous à la sous-préfecture de Nanterre, ancien et connu des services de la préfecture, la place dans une situation précaire et délicate

B demande, en troisième lieu, une provision de 8 630 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire en faisant valoir qu'il résulte du rapport d'expertise du docteur A qu'il a subi un déficit fonctionnel

antérieurs sur les exercices vérifiés dès lors qu’ils correspondaient à la même activité ; - le service a commis une erreur dans l’ordre d’imputation des déficits ; - il a méconnu le principe d’intangibilité

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 garantissant les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques. 6.

fiscale méconnaît sa propre doctrine ; - qu'elle méconnaît le principe d'égalité ainsi que le principe d'équité.

endurées non inférieures à 2/7 et un déficit fonctionnel permanent de 8 %.

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, elle est fondée à se prévaloir de l'obligation d'indemnisation

Toutefois, cette appréciation de Mme A, qui porte sur les caractéristiques des soins prodigués, est en tout état de cause sans incidence sur le principe, la quotité ou l'exigibilité de ladite créance.

En ce qui concerne le déficit reportable : 7.

Aucune disposition ne prévoit que les règles d'imputation et de report des déficits fonciers ne sont pas applicables au dispositif de l'amortissement dit " B recentré ".

Il ressort du rapport d'expertise du Dr B qu'en l'absence de manquement dans sa prise en charge, Mme C aurait subi un déficit fonctionnel temporaire total durant une journée, un déficit de 50% pendant

Sur les exercices clos en 2019 et en 2021 : En ce qui concerne les conclusions principales : 9.

En ce qui concerne l'imputation des déficits fonciers : 5.