La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 1.

A la suite d'un contrôle, le préfet de la Vendée a décidé, le 21 octobre 2019, de prononcer la déchéance de la dotation jeune agriculteur attribuée à M. C.

Pour prononcer la déchéance de la dotation jeune agriculteur accordée distinctement à Mme F et à M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision par laquelle la présidente du conseil régional des Pays-de-la-Loire a prononcé la déchéance totale de la dotation jeune agriculteur dont il a bénéficié

A la suite de l’évaluation des conditions de mise en œuvre et du respect du plan de développement de l’exploitation, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a prononcé la déchéance partielle des droits de

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle la préfète de la Charente a prononcé une déchéance de droit et demandé le remboursement total de

D A, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le préfet du Doubs a prononcé la déchéance de ses droits aux aides à l'installation des jeunes

Par décision du 27 septembre 2021, la région Bretagne a prononcé la déchéance totale de ses droits à dotation à l'encontre de M. A qui a présenté un recours gracieux.

Le préfet de la Loire-Atlantique, suite à un contrôle effectué par les services de la direction départementale des territoires et de la mer, a prononcé la déchéance totale de ses droits à l'installation

requête enregistrée le 5 avril 2020, le GAEC B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire l'a informé de son intention de prononcer

B A, représenté par Me Lhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet du Jura a prononcé la déchéance de ses droits et le remboursement de l'aide à l'installation

suite du contrôle du respect de ses engagements par les services de l'État dans le département du Morbihan et après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, le préfet du Morbihan a prononcé

Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés : - de suspendre l'exécution des décisions des 15 avril et 28 septembre 2022 par lesquelles la présidente de la région Occitanie a prononcé

2021, la société Ideo Guyane, représentée par Me Semonin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2021, par laquelle le président de la collectivité territoriale de Guyane (CTG) a prononcé

Saints-en-Puisaye, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022, par laquelle la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté a prononcé

A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique et la présidente de la Région Pays de la Loire ont prononcé la déchéance totale de la dotation

A demande l'annulation, le préfet de Loire-Atlantique a prononcé la déchéance partielle de sa dotation jeune agriculteur à hauteur de 30 %, pour un montant de 4 110 euros. 2.

A B transmet au tribunal la décision du 7 juin 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a prononcé à son encontre la déchéance de 30 % de la dotation jeune agriculteur qu'il a perçue et a ordonné le remboursement

Par une décision du 21 octobre 2022, la présidente de la région Occitanie a prononcé la déchéance partielle de l'aide en litige en raison de l'anomalie non régularisable précédemment constatée.