Enfin, aux termes de l'article R. 611-10 de ce code : " Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, eu égard

des rapports de droit privé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ferrari, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Lacoste, représentant M. A.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

des autorités diplomatiques et consulaires françaises à l’étranger ont la qualité d’officier de l’état civil dans les conditions prévues par le présent décret ».

La juridiction administrative n'est normalement pas compétente pour connaitre de conclusions indemnitaires dirigées contre un particulier, qui n'a pas à titre personnel la qualité d'autorité administrative

Un courrier a été adressé au requérant le 4 janvier 2023 lui demandant de régulariser sa requête en justifiant avoir présenté un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 23 novembre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Meyer, représentant Mme A et Mme C.

A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la commune de Perpignan.

Le rapport de Mme Lutz a été entendu au cours de l'audience publique.

de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter. / L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E ; - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 111-2 dudit code : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter

Il appert que par deux décisions qui lui ont été notifiées le 11 septembre 2020, l'autorité compétente a rejeté sa demande.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Il soutient que : - la juridiction n'est pas compétente pour connaitre des demandes de remise de prime d'activité, cette compétence étant dévolue à l'autorité compétente en matière de prime d'activité

des rapports de droit privé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Flandin substituant Me Costa représentant M. D.

; - il est entaché d'une irrégularité de procédure dès lors que l'on ne connaît pas l'agent qui a mené l'entretien et que la preuve du compte-rendu de l'entretien n'est pas rapportée ; - l'Autriche