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4e Section - 3e Chambre

DTA_2303682_20250304

4 mars 2025

Paris ; - la décision n° 4201 du 8 février 2021 du tribunal des conflits ; Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301168_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Sur le renvoi au Tribunal des conflits : Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relative au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () Lorsqu'une juridiction de l'ordre

Source officielle

Chambre 2

DTA_2300289_20251128

28 novembre 2025

précitées et de surseoir à statuer sur les conclusions ainsi renvoyées au Tribunal des conflits.

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2212076_20220804

4 août 2022

A C, alors retenu au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Pierre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

7éme chambre

DTA_2110173_20240321

21 mars 2024

et Factoring, a annulé l'ordonnance du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles n°2005343 du 5 janvier 2021, et a renvoyé l'affaire devant le même tribunal.

Reconduites à la frontière

DTA_2303140_20231108

8 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné M.

Eloignement urgent

DTA_2303303_20240531

31 mai 2024

B était alors incarcéré ; il demande que les conclusions à fin d'annulation soient redirigées contre l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé l'Algérie comme pays de renvoi

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2304196_20230828

28 août 2023

E demande au tribunal l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté. Sur la demande de communication du dossier de M. E : 2.

Juge unique 8

DTA_2104833_20230727

27 juillet 2023

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le département de la Haute-Savoie doit être écartée. 3.

2ème Chambre

DTA_2204596_20230124

24 janvier 2023

Remy devant le tribunal judiciaire de Douai n'est pas fondée.

Magistrat M.COMBOT

DTA_2304538_20230918

18 septembre 2023

C demande au tribunal l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté. Sur la demande de communication du dossier de M. C : 2.

6ème Chambre

DTA_2102859_20240409

9 avril 2024

Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer immédiatement au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée.

8e Section - MESD

DTA_2512251_20250520

20 mai 2025

A C demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Reconduites à la frontière

DTA_2601068_20260331

31 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 24 mars 2026, le magistrat désigné du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au greffe du tribunal administratif de Nancy

Reconduites à la frontière

DTA_2301456_20230522

22 mai 2023

E A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Marne a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de l'interdiction judiciaire

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503173_20250918

18 septembre 2025

C A, représenté par Me Riquet-Michel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet de l'Yonne a fixé le pays à destination duquel

2ème chambre

DTA_2400019_20241121

21 novembre 2024

est présentée devant le tribunal administratif () de Saint-Martin, () ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle

3ème Chambre

DTA_2202768_20240516

16 mai 2024

Par deux arrêts du 4 mai 2022, la chambre sociale de la cour de Bordeaux, saisie en appel des jugements du conseil des prud'hommes, a sursis à statuer et renvoyé au tribunal la question de la légalité

4ème chambre - 4/11

DTA_2404521_20240626

26 juin 2024

B D, représenté par Me Ba, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel la préfète

Section 8 - Chambre 1

DTA_2327078_20240327

27 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 5 décembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a renvoyé à une formation collégiale les conclusions présentées par M.