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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2305654_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du code précité : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales () En cas de rupture de la vie commune
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405235_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306506_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2302085_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
De plus, selon l'article L. 423-3 du code précité : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402871_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée
Source officielle3ème chambre
DTA_2401651_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402495_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206636_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B C ne conteste pas la rupture de la vie commune avec son épouse.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405802_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les dispositions précitées ont créé un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207047_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406497_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de la vie commune ; le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 432-5 de ce code pour justifier le retrait d'une carte de résident dès lors que la rupture de la vie commune est
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511575_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de manière concordante qu’elle a été victime de violences ayant conduit à la rupture de la vie commune ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle, dès lors que
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506989_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2420584_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Les dispositions précitées ont créé un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité
Source officielle2ème chambre
DTA_2211342_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200614_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. " Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie
Source officielle6ème chambre
DTA_2210033_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2509951_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ces dispositions ont créé un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité française
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402392_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il ressort suffisamment des pièces du dossier, nonobstant le classement sans suite de la plainte déposée par Mme B, que la rupture de la vie commune entre l'intéressée et son époux de nationalité française
Source officielle1ère chambre
DTA_2302426_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (). / En cas de rupture de la vie commune
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