- la contribution au remboursement de la dette sociale, affectée à la caisse d'amortissement de la dette sociale, entre dans le champ du principe d'unicité de législation ; - le prélèvement social

dette sociale, affectée à la caisse d'amortissement de la dette sociale, entre dans le champ du principe d'unicité de législation ; - le prélèvement social et la contribution additionnelle au prélèvement

le champ du principe d'unicité de législation ; - la contribution au remboursement de la dette sociale, affectée à la caisse d'amortissement de la dette sociale, entre dans le champ du principe d'unicité

C soutient que les contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 méconnaissent le principe de l'unicité de législation.

champ du principe d'unicité de législation ; - la contribution au remboursement de la dette sociale, affectée à la caisse d'amortissement de la dette sociale, entre dans le champ du principe d'unicité

champ du principe d'unicité de législation ; - la contribution au remboursement de la dette sociale, affectée à la caisse d'amortissement de la dette sociale, entre dans le champ du principe d'unicité

régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, le principe d'unicité des régimes de sécurité sociale édicté par la décision " De Ruyter

Il soutient que : - il ne saurait être assujetti aux prélèvements sociaux en France en vertu du principe d'unicité de la législation sociale dès lors qu'il était affilié au régime de sécurité sociale

Dès lors, les prélèvements sociaux auxquels Mme A, qui est affiliée à un régime de sécurité social d'un Etat tiers à l'Union européenne autre qu'un Etat membre de l'Espace économique européen ou la Confédération

sociaux sur ses revenus du patrimoine affectés à la sécurité sociale française en vertu du principe de l'unicité de la législation sociale dont les dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement

Le 1er janvier 2015, il a intégré le personnel de la société Unisite, détenue à 100 % par la société groupe Lacour, avec reprise de son ancienneté.

sociale de cet État. 3.

Si le règlement (CE) susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale

sociale obligatoire.

la législation applicable en matière de sécurité sociale, qui exclut que les résidents d'un État membre affiliés à la sécurité sociale d'un autre État membre soient tenus de financer en outre, même si

Si le règlement susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale

Si le règlement susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale

compter du 1er janvier 2016, or, il a perçu les dividendes en cause en 2015 ; - en vertu du principe d'unicité de la législation sociale, et dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale luxembourgeois

Si le règlement (CE) susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale

Si le règlement susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale