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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506384_20250923

23 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la société Invest ELM a conclu un acte de vente d'un bien immobilier par acte authentique reçu, le 28 avril 2025, par Me Gautron, notaire.

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2122981_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Pour les sociétés dont l'objet social permet notamment le négoce immobilier, les immeubles affectés à ce négoce ne constituent pas des éléments de l'actif immobilisé mais des stocks. 4.

Source officielle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2127424_20231103

3 novembre 2023

authentique une promesse synallagmatique de vente.

6ème chambre

DTA_2101266_20221004

4 octobre 2022

occulte qui leur aurait été consenti C cette société C la vente du parc immobilier à un prix délibérément majoré dès lors que les sommes litigieuses ont été inscrites dans les écritures de la société

3ème chambre

DTA_2022800_20230120

20 janvier 2023

authentique de vente immobilière () ".

3ème chambre

DTA_2301195_20250328

28 mars 2025

Dès lors que d'une part, les parties ont entendu taxer à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations en cause, comme en témoignent les mentions dans les actes authentiques publiés au fichier immobilier

4ème chambre

DTA_2100814_20230626

26 juin 2023

La SCI Jeanval, qui exerce une activité de location de biens immobiliers dont M. et Mme B détiennent l'intégralité des parts et sont les gérants, était propriétaire d'un bien immobilier acquis le 24 décembre

5e Section - 4e Chambre

DTA_2123011_20231117

17 novembre 2023

Pour l'application de ces dispositions, la livraison d'un immeuble est réputée intervenir à la date de la signature de l'acte authentique de vente. 4.

4ème Chambre

DTA_2012138_20240517

17 mai 2024

Dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes, liés à l'acquisition, peuvent sur option, être rattachés au coût d'acquisition de l'immobilisation ou comptabilisés

2ème Chambre

DTA_2100985_20240221

21 février 2024

que l'acte de vente soit daté du 29 mars 2007 et qu'il ait été publié le 27 avril 2007 est sans incidence sur la date d'acquisition du bien litigieux dès lors que cet acte n'a fait que constater la réalisation

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211735_20221005

5 octobre 2022

produite par la société requérante, au demeurant incomplète, est caduque en ce que la date de réitération par acte authentique, fixée au 15 juin 2022 et donc antérieure à la délibération en litige, est

6ème Chambre

DTA_2025290_20230207

7 février 2023

authentique de vente, une somme de 1 000 euros par mois au promettant, que dans l'hypothèse de la signature de l'acte de vente par acte authentique, le montant global qui aura été versé au titre de cette

8ème Chambre

DTA_2202603_20250429

29 avril 2025

d'une entreprise, ni les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure à son bilan, ni les dépenses qui ont pour effet de prolonger d'une

5ème chambre

DTA_2103196_20230117

17 janvier 2023

Les associés de la SCI ont alors décidé d'abandonner leur opération de promotion immobilière et de céder le bien à un concurrent par promesse de vente du 21 novembre 2016, réitérée par acte authentique

2ème Chambre

DTA_2201409_20240626

26 juin 2024

Par un acte du 23 juin 1983, la société civile immobilière (SCI) de Kersablen a donné à bail à construction un terrain situé au Palais (Morbihan) à la société Inter-Coop pour une durée de trente ans, à

4ème Chambre

DTA_2009150_20230623

23 juin 2023

authentique de vente, qui ne comporte pas l'ensemble des mentions prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, ne pouvait être regardé comme valant facturation, et où

4ème Chambre

DTA_2012136_20240517

17 mai 2024

Dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes, liés à l'acquisition, peuvent sur option, être rattachés au coût d'acquisition de l'immobilisation ou comptabilisés

3ème Chambre

DTA_1903931_20230524

24 mai 2023

En premier lieu, la requérante soutient que les sommes payées au titre des avances sur travaux doivent venir majorer le montant du prix d'acquisition, diminuant d'autant l'assiette du prélèvement.

5ème Chambre

DTA_2106843_20230706

6 juillet 2023

authentique ; - le juge administratif est compétent pour enjoindre à une collectivité de signer un acte authentique de vente pour la formalisation de la vente.

4ème chambre

DTA_2306346_20251127

27 novembre 2025

la vente en 2014 de son terrain à la métropole de Montpellier, le tout en exécution tant du protocole d’accord du 28 mars 2014 que de l’acte authentique de vente des 31 juillet et 4 août 2014, dans un