En conséquence de ce qui précède, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure

Sur ce, Attendu que le tribunal donnera acte à M. [D] [U] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS ARE & WHY, de M. [S] [Y] et de M.

Toute carence à cet égard par l'une des Parties donnera droit à indemnisation à l'égard de l'autre à hauteur de 1 000 € par manquement constaté.

disposition est d'ordre public » Aux termes de l'article 1194 du Code civil qui dispose que : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Greffier Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : MSA DU [Localité 1] [Adresse 1] Représentée à l'audience par Madame Nadège PEYRONNET, Conseillère juridique, selon pouvoir donné

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

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La SARL LA FAMILIA ne donnera aucune suite à ces mises en demeure.

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