LTDTP, immatriculée au RCS de [Localité 5] n° 722057460, dont le siège social est sis [Adresse 7] Toutes deux représentées par Me Marie-Noël LYON, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Carole

AXA FRANCE IARD, assureur de la société TOTA [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 S.A.

Il objective un syndrome du canal carpien bilatéral. La caisse a instruit séparément la pathologie en distinguant le poignet droit et le poignet gauche.

Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente GREFFIER Madame Carole

judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDERESSE La société MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC

[M] ne permettent pas de prouver le fait que les canalisations litigieuses seraient trentenaires ; que la présence de canalisations en tréfonds constituant par définition une servitude occulte, elle n’

Rejeter la demande tendant à voir sa condamnation à la réfection des canalisations situées sur sa propriété jusqu’à celle des époux [L].

JUGEMENT 09 Avril 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole

[E], à la jonction du bac à douche et des murs carrelés en périphérie qui ne sont plus étanches, - malgré une nouvelle demande d'intervention à M.

Le certificat médical initial daté du 15 avril 2019 et joint à cette demande mentionne également : “syndrome du canal carpien droit (sensitif, très modéré)”.

- pour syndrome du canal carpien de la main gauche (maladie professionnelle du 21 janvier 2016), 3% et 1% au titre du coefficient de synergie.

Elle a établi, le 25 mars 2024, une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un canal carpien droit opéré le 12 février 2024, accompagnée d’un certificat médical initial du Dr [Y] datant du 13

Il explique qu’à compter du 23 décembre 2013, l’arrêt de travail est uniquement prescrit au titre du canal carpien gauche et non au titre d’un syndrome du canal carpien bilatéral.

Le docteur [U] a notamment ainsi motivé son expertise : " Dans les suites de l'opération du canal carpien, elle a présenté un tableau douloureux.

Le délai de prise en charge du syndrome du canal carpien fixé par le tableau est de 30 jours après la cessation de l’exposition au risque.

, de sorte qu’elle ne peut avoir commis de faute relativement à cette deuxième canalisation détériorée et fuyarde.

Il est de même établi qu’il s’agissait d’une canalisation d’évacuation des eaux usées.

N T du 18 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Louise GOERGEN, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 09 Janvier 2025 N° RG 24/02951 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DG2 N° : Société SCCV CANAL STREET c/ Société AXA ASSURANCES

Exposant qu’une canalisation commune est à l’origine d’infiltrations affectant des lots privatifs situés au 5ème et 4ème étage et que le remplacement de la canalisation fuyarde nécessite d’accéder à l’