du devoir de secours entre époux à la somme de 300 € par mois.

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

cette date, de la détention d'un titre de séjour en cours de validité ou d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 3 octobre 2024 à 11h37, [E] [V] a soulevé les moyens suivants : - nullité de la procédure du fait de l’avis tardif du parquet du placement

d’isolement du 13 janvier 2025 à compter de 23h15 après évaluation clinique par le Dr [E] le 13 janvier 2025 à 21h00, considérant que l'état de la patiente, [J] [S], nécessite le renouvellement exceptionnel

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

Si l’analyse de la situation financière de chacune des parties fait apparaître, au détriment de l'une d'elles, une inégalité du fait de la rupture du lien conjugal et de la disparition du devoir de secours

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, FAIT DROIT à la demande de délais pour quitter les

Par assignation du 4 septembre 2024, la SOCIÉTÉ OPERA MALESHERBES a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, faire

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont l’application relève, en cas de difficulté

civiles d’exécution.

Elle expose et fait valoir qu'elle a rencontré des difficultés pour le renouvellement de sa carte de séjour, ce qui a conduit à la suppression de toutes les aides financières dont elle bénéficiait, que

, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des

Madame [S] [Z], assisté de son avocat expose connaître des difficultés pour le renouvellement de son titre de séjour, qu'elle n'a obtenu aucun rendez-vous auprès de la préfecture depuis 2021.

Selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables

Il indique avoir chuté et été pris en charge par les secours.

à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge

Monsieur [V] [H] [D], comparaît en personne, et reconnaît le montant de la dette locative, il explique avoir eu des difficultés financière du fait de la difficulté de renouveler son titre de séjour.

, ni la preuve de l'anormalité de l'escalier ; A titre subsidiaire, Débouter Madame [O] [M] de l'ensemble de ses demandes, au motif qu'elle a commis une faute d'imprudence ou d'inattention de nature

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont l’application relève, en cas de difficulté