représentée par Me Dominique JUGIEAU, demeurant 5 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Eugénie LALLART

GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART

[Q] [P] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (ORAN, ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE

social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane HOFFMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 02 septembre 2024 En présence de : Eugénie LALLART

cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

JUGEMENT EN DATE DU 14 janvier 2025 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDERESSE : Société ERILIA - [Adresse 4] Représentée par Me Marie LACOSTE

DEMANDEUR Monsieur [C] [K] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Gladys LACOSTE, avocat au barreau de PARIS - #G0187 DEFENDERESSE S.A.S.U.

cette qualité audit siège, représentée par Maître Catherine LE RGAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

Dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Guillaume LACOSTE-VAYSSE

, Dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Guillaume LACOSTE-VAYSSE

octobre 2022 dont le siège social est 19 rue Henri Dunant, 28200 CHATEAUDUN, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me LACOSTE

DÉFENDERESSES S.E.L.A.S BIGNON LEBRAY [Adresse 3] [Localité 4] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 2] S.A MMA IARD [Adresse 1] [Localité 2] représentées par Maître Stéphane LATASTE

SAINT ANTOINE du T Grosses délivrées le à Avocats : Me Gaëlle CHEVREAU Me Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE la SCP OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE

N° Portalis DBX4-W-B7J-UOOA MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01715 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOOA NAC: 71I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Eugénie LALLART

part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane HOFFMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 02 Septembre 2024 En présence de : Eugénie LALLART

plus amples demandes ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ; La présente ordonnance, rendue par mise à disposition des parties au greffe, a été signée par Rachel LALOST