FREDERIQUE A, aux droits de laquelle vient la S.A.R.L. LES ENFANTS DU CIRQUE, des locaux situés à [Localité 5], [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 2.145,66 euros.

La SCI DE L’ATLANTIQUE expose que, par acte notarié en date du 17 janvier 2017, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, aux droits de laquelle elle vient, a donné à bail à la SARL TLI des locaux

L’acquisition se ferait au prix de 320 000 € dont 20 000 € de frais d’agence, un acompte de 9000 € entre les mains du notaire rédacteur, et sous les conditions suspensives, non étayées ,d’absence de servitude

Le contrat de bail signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires.

de droit d'un bail.

Si les demandeurs sont en droit de solliciter une mesure d’expertise en vue d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, en l’absence de tout élément confirmant l’existence

o Sur l'absence d'acquisition des effets de clause résolutoire L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à la cause prévoit que toute clause prévoyant la résiliation

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le droit d'agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES: Aux termes de l'article 2306 du code civil, « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

La SCI Des Dames Saint Julien expose que : la société MDK n'acquitte aucun loyer depuis la prise de possession du local.

En l’espèce, le bien commun a été acquis alors que les parties vivaient en concubinage.

de droit d'un bail.

Madame [P] reconnaît que Monsieur [E] a acquitté les frais notariés d'acquisition du bien de [Localité 40] à hauteur de 28.000 euros.

Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.

KMA CLOTURES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de : * voir constater la résiliation d’un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire; * voir ordonner l’

WORLD TRANSPORT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de : * voir constater la résiliation d’un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire; * voir ordonner

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

Dès lors c'est à bon droit que la SCI BOHKA sollicite la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 15 décembre 2023.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

Par acte authentique du 6 décembre 2021, la société SCI LIMOUX a acquis de la société SCI ENSOR la propriété de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 3].

L'acte précisait que la vente des lots 28 (terrasse de droite) et 29 (terrasse de gauche) emportait leur pleine propriété et le droit d'édifier sur la terrasse de droite « une construction à usage de salle