L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

CREDIT FONCIER DE FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Février 2025, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

L3211-2-2 code de la santé publique au cours de la période d’évaluation ; ce moyen sera donc rejeté ; Sur le fond : Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Selon l'article 1342-10 du Code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes ; Au regard des pièces produites aux débats, et en particulier du contrat de crédit, de l'historique

- Sur la disproportion des engagements de caution L'article L341-4 du Code de la Consommation dans sa version applicable au présent litige prévoit : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

S’agissant du point de départ desdits intérêts, en application de l’article 1907 du code civil, par exception au droit commun du nouvel article 1231-6 du code civil (anciennement l’article 1153) et conformément

1382 du code civil, des articles, L 111-1 et suivants, L 121-17 et suivants, L311-32 du code de la consommation dans leur version en vigueur applicable à l’espèce, dire et juger que l’installation présente

les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.

Il y a lieu de rappeler qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A. 444-191 V du code de commerce.

ii) selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 1er mars 2023 à Monsieur [P] [N], et publiés le 17 avril 2023 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 10] Volume 2023 S numéros

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 23 juillet 2025 et placée le lendemain aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2, L311-4 et L. 311-6, R 322-15 à R 322-29 du Code

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2025 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

Il convient de rappeler les dispositions de l'article L322-4 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 10 septembre 2024 en application de l’article 455 du code de procédure civile.