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2 622 résultats pour « article 132-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589ddb6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elles considèrent que l’article L612-5 du Code de commerce invoqué pour fonder l’action ut singuli ne concerne que les sociétés qui ont une activité économique c’est-à-dire une activité de production,

Source officielle

Page 12 sur 132

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TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5d4b89538338ecde8dd

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article L.133-9 du code de commerce précise d'ailleurs que les dispositions des articles L.133-1 à L.133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf14de266e89ef1189eac

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670438178d5cd4a875953dd0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il y a lieu de rappeler qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A.444-191 V du code de commerce.

Source officielle
TJ

Adjudications

697bef26cdc6046d472e1ff5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du code des procédures

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d6a7a4cdc6046d478f4d05

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la recevabilité des demandes Il est constant en application de l’article de R 123-138 du code du commerce que la radiation d’office, lorsqu’elle est prononcée pour cause de cessation d’activité, est

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TJ

Référés

686ec6f472b5e5e648cba8ee

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, " Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ".

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a22cdc6046d479a7112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Se fondant sur les articles 49 et 76 du code de la famille et de l’aide sociale, M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67081b1f89f19e8c50f8d5e3

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L.145-38 du code de commerce.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bac

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l’abattement pour charges exorbitantes, En vertu de l’article R. 145-8 du Code de commerce, « Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d03428cdc6046d47084d30

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dispose que : I.-A.

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TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f149f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En l'espèce, l'URSSAF produit en pièce n°1 le document « prévu par les articles L.133-1 et R.133-1 du code de la sécurité sociale » établi par l'inspecteur du recouvrement à la suite de la transmission

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TJ

CH1 Contentieux Général

678050339c3ba90f51dca070

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

droit sur le fondement des articles 1302 alinéa 1er du Code civil, L.225-251 du Code de commerce, 1850 et 1240 du Code civil, et en fait sur le caractère fictif des prestations facturées ; - en ce qui

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TJ

Saisies immobilières

67f81ed2cf40727a004415dc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner

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TJ

Chambre des Référés

66883e86342d338c20d39e0c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

JEX cab 6

65c3d9bfc432ce7d11a6fc56

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la liquidation des astreintes L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose : Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui

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TJ

Chambre famille CAB 1

6797e50e57f17f9be6af5953

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil (article 1302-3 Code civil). Un paiement est « indu » s’il n’y a pas de dette qui le justifie.

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TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9e4cdc6046d47af1d0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

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TJ

Ventes

672a774f24bc8aec0d84156e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et de le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

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TJ

Saisies Immobilières

6686ed03e74459e0c7ed4c7f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

FONCIERE RAFFLES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 848 562 138, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 18]

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