MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu l’avis du ministère public, Vu l’avis du juge commissaire, CONSTATE

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

A l’appui de sa demande de prise en charge des travaux de remise en état des lieux, madame [U] [H] soutient, sur le fondement de l’article 4 du contrat de bail, que la SAS SOUYS BUFFET est réputée, en

d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

DEBOUTER la SARL GARAGE SAINT AMAND de sa demande de condamnation solidaire des concluants à lui verser la somme de 8.306 € CONSTATER que la destination du contrat de bail commercial du 1er janvier 2004

La SARL DP MAÇONNERIE note que les époux [M] reconnaissent l’existence de ce reliquat mais réfutent en être redevable au regard de désordres observés à l’issue des travaux, désordres qu’elle conteste de

de la défenderesse dont celle-ci ne conteste pas l’exactitude.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5. (...) » En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties ont contracté hors établissement, suite au démarchage à domicile de

de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.

Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le délai de prise en charge discuté est le délai maximal entre la constatation de la maladie et la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé.

Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions ».

Néanmoins, il ressort du jugement du conseil de prud'hommes, en date du 10 juin 2022, que son employeur ne lui a plus fourni de travail et n'a pas non plus procédé à la rupture du contrat de travail.

En l’espèce, la résiliation du contrat de bail conclu le 06 mars 2023 entre l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 11] et Monsieur [P] [Y] ayant été constatée, ce dernier est devenu occupant sans

Sur ce, Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (III) qu’à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions

à l’échelonnement prévu au contrat, outre une indemnité contractuellement définie à hauteur de 10% du coût total des travaux

[L] [P] a indiqué à la CPAM des BDR : qu’il n’entendait pas contester les griefs détaillés dans la LRAR du 6 janvier 2023 qu’il avait reçue, qu’il était en arrêt de travail depuis février 2021 du fait

Cette situation de désaccord entre les parties sur la constatation de l’achèvement est prévue dans le contrat de vente qu’elle a signé : « si les parties ne sont pas d’accord pour constater l’achèvement

de démontage, remontage de pièces de rechange, levage, manutention, meulage, soudures, travaux de chaudronnerie et évalue le temps consacré à ces travaux, à 4 heures par jour, 5 jours par semaine ; Il