Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

Force est toutefois de constater que le décompte général figurant dans la sommation de payer porte, à la ligne du montant réclamé au titre des charges de copropriété, la mention « cf. décompte détaillé

Le décompte actualisé produit par le bailleur met en évidence que M. [X] n’a réglé aucune somme depuis le mois d'avril 2023.

répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.

NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR ET : Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 1] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats un décompte actualisé (pièce n°3b) faisant état d'une dette de 14 984,18 euros au titre de charges de copropriété et frais arrêtes au 21 janvier 2025.

Il ressort du décompte produit arrêté au 1er septembre 2025 que le compte de copropriétaires de Madame [O] [S] était débiteur à cette date de la somme de 9846,95 euros, appel de charges du 3e trimestre

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu’en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

judiciaire de Limoges statuant en matière civile sans représentation obligatoire, afin qu’il soit condamné à lui verser la somme de 3 790,09 euros au titre des charges et travaux de copropriété selon décompte

La SA GENERALI IARD propose une indemnisation à hauteur de 3.437 euros en retenant un taux horaire de 14 euros correspondant au coût de la tierce-personne à l’époque du besoin.

Il ressort du décompte produit par les demandeurs que cette somme a été réglée dans un délai de deux mois puisque M.

Les autres sommes du décompte concernent les frais et dépens. L'arriéré de charges sur cette période est donc de 36.939,94 €.

que les budgets prévisionnels sont adoptés également en assemblée générale et malgré plusieurs mises en demeure, la société Saint Michel reste redevable d'un montant total de 16 979,98 euros selon décompte

Il résulte des décomptes produits, et notamment celui arrêté aux sommes dues au 27 mars 2024, et des appels de charges correspondants que [V] [I] reste débitrice de la somme de 7.484,39 euros.

Toutefois, il apparaît que le décompte du copropriétaire prend en compte les charges à compter du 1er octobre 2019 jusqu'au 26 avril 2024.

copropriétaires a sollicité du tribunal la condamnation de la SCI Caburo, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, en paiement des sommes de : - 7.275,46 euros de charges de copropriété, selon décompte

7.914,95 € au titre de la dette locative, frais et clause pénale, au profit de Mme [G], - condamner la société BAR A JUS DE FRUIT au paiement de la somme provisionnelle de 3.054,87 € au titre des honoraires

d’avocat, de mises en demeure, d’assignation et de signification d’assignation tels qu’ils apparaissent au décompte produits aux débats.

En revanche, les frais "d'honoraires de transmission du dossier à l'auxiliaire de justice" (185 euros), "d'honoraire dossier avocat" (478,80 euros) et les frais de procédure (124,38 euros) ne constituent