[M] ne peut se prévaloir de la faute inexcusable présumée dès lors qu'il n'y a aucune condamnation pénale à ce stade. La société [8] fait valoir que les griefs que M.

Jugement contradictoire et en premier ressort ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [D] [S], conducteur de véhicules et engins lourds au sein de la société BTL TRANSPORTS, a été victime

Le certificat médical initial établi le 14 août 2021 par le docteur [O] [C] fait état de : capsulite rétractile de l’épaule gauche, remaniement de l’enthese du supra épineux de l’épaule droite.

En l’espèce, la salariée a été consolidée au 2 novembre 2022.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident du travail du salarié.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 janvier 2022, Monsieur [E] [P], salarié de la société [5], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS une déclaration de maladie professionnelle accompagnée

victime ce qui l’a fait tomber au sol et sur le dos ».

En débranchant un flexible qui relie la remorque au tracteur, s'est fait mal à la main ".

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Laurence PETIT-LECOMTE, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 8 Juillet 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié

NIKIEMA, Représentant des non salariés Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés Greffier : N.

Elle expose également que son traitement est très lourd et qu'il lui a provoqué la perte de ses dents et l'apparition d'un diabète de type 2.

Arnaud DRAGON, ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [Z] [M], ASSESSEUR SALARIÉ : M.

DE LA SEINE SAINT-DENIS Contentieux prestations [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Mme [Y] [I] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Sur la faute inexcusable de l'employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment

battantes, le salarié s’est fait mal ».

Arnaud DRAGON, ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [P] LACOMBE, ASSESSEUR SALARIÉ : M.

Le fait soudain est donc désormais défini par la Cour de cassation comme tout fait accidentel ou lésionnel survenu soudainement au cours ou à l’occasion du travail.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu’elle a eu un covid long.

pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié