58 et suivantes), les inspectrices du recouvrement ont considéré que le barème d'indemnisation kilométrique dépassait pour certains salariés les limites d'exonérations.

Par jugement du 12/02/2024, rectifié en date du 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de STRASBOURG a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [E] exploitant en qualité d’entrepreneur individuel

Saisi de l’appel formé par la société SAVEURS D’ORIENT, la cour d'appel de Nancy, par arrêt du 22 février 2024, a : Infirmé, dans les limites de l'appel, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

Aux termes de l'article L. 137-37 du même code, une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites

Aux termes de l'article L. 137-37 du même code, une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 4 juin 2019, rectifié par jugement du 2 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Bobigny a notamment : – ordonné à Monsieur [F] [J] et Madame [R] [Q] [J] [D] épouse

Transmettre le rapport d'expertise au Docteur [D], mandaté par la société ETRE EMPLOI ; - Renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu du contenu du rapport d'expertise et rectifier

Cet indu était motivé, selon la caisse, par une reprise d’activité salariée de Mme [Y] de juin à août 2019 qui n’avait pas été déclarée, ainsi que par la rectification des ressources du couple déclarées

Il fait valoir que malgré de nombreuses demandes adressées à la CNAV, il n’a pas obtenu les rectifications demandées sur son relevé de carrière et que le montant de sa pension est erroné.

Par courrier du 15 mars 2023 Monsieur [Z], par l’intermédiaire de son conseil, a demandé aux services de la CPAM de procéder à la rectification du montant de la pension d’invalidité et de lui verser le

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 14 décembre 2023, rectifiée par acte du 20 mars 2024, Madame [B] [R] a assigné L’URSSAF DES [Localité 4].

En retour, la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS soutient qu’il appartenait à la SCI [Adresse 1] de rectifier les plans et études en fonction des modifications apportées aux données de base.

JUGER que la mission de l’expert sera limitée à l’examen de la limite séparative des deux propriétés et plus précisément : - Visiter la propriété des demandeurs - Examiner la limite de propriété existante

Entre temps, l’ordonnance du 18 octobre 2023 rectifiée par ordonnance du 7 février 2024 a été signifiée par les époux [W] à la SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION par acte du 17 septembre 2024.

La société ABAS INSURANCE a indiqué qu’elle a été assignée sous le nom AXRE INSURANCE qui est son nom commercial, et que sa dénomination sociale est ABAS INSURANCE, à rectifier sur l’ordonnance.

IPL aux droits de laquelle vient la société LES TOITS DE [Localité 13], a donné à bail commercial à la société RIVAUD & CIE des locaux situés [Adresse 7], pour une activité « Mécanique Générale- Rectification

[C] de sa demande de licitation du bien indivisDEBOUTER M.

euros correspondant aux intérêts susceptibles d’être dus, A titre infiniment subsidiaire (si par extraordinaire il était retenu une somme restant due au titre des intérêts dus au 27 mars 2024) : LIMITER

la société CREA CONCEPT ont fait diligenter une mesure de saisie attribution d'un montant de 30 721,61 € à l'encontre de Monsieur [D] [I] [O] sur le fondement d'un jugement rendu le 3 mai 2016 et rectifié

Par ordonnance du 29 janvier 2026, rectifiée par ordonnance du 5 février 2026 quant à la date de l’audience de plaidoirie, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du Tribunal Judiciaire du