été débattue à l’audience publique du 07 Février 2024, devant : Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente Assesseurs :Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Joëlle TARRISSE, Juge Assistés de Julie

- DIRE et JUGER nul et de nul effet, le Procès-verbal de saisie-attribution pratiqué le 14 Avril 2023 et Dénoncé le 20 Avril 2023 aux époux [I] à la requête de Madame [E] Veuve [O], et la SASU SBDF ;

[K] qu'une servitude ne devait pas être modifiée par un réhaussement des terres ou la création d'un portail. M.

D], ont requis l’office notarial Chone et Associés, notaire à [Localité 38], afin d’instrumenter un acte de vente portant sur les parcelles suivantes : - à [Localité 41], une parcelle en nature de terre

[U] l’ont fait assigner devant ce tribunal afin essentiellement de voir, à titre principal, constater la perfection de la vente et prononcer sa résiliation, à titre subsidiaire, dire et juger que le promettant

parmi les propriétaires cités comme confronts de la propriété [W], ne peuvent pas lui avoir transmis un bien qui jouxterait ce voisin des Concluants. - JUGER que Mr [O], dont Mme [G]-[UD] a acheté les

[I] [M] et Mme [A] [Z] épouse [M], propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 10] (78) au sein du lotissement « les terres d’[Localité 10] » ont mis en vente leur bien immobilier

En conséquence JUGER que la SARL ETANCHEITE 2000 doit être mise hors de cause.

finitions, - Absence d'appareillages suivant plan technique, - Prises mal fixées, - Boîtes d’encastrements mal posées, - Prises RJ4-5 non raccordées, - Fils électriques laissés apparents, - Fils de terre

Elle demande au Tribunal de : - Déclarer son recours recevable et bien fondé, - Juger que Madame [S] [L] a invoqué tardivement sur le questionnaire un témoin que la CPAM n'a pas interrogé, - Juger que

pour supprimer l'empiétement de fondations qu'elle n'a pas réalisées, sur une habitation ne lui appartenant pas, - dire et juger que M.

sous le n° 320 852 189 ayant son siège social au 5 Avenue de la Grande Armée 75116 PARIS et également domicilié 6 Chemin des Montquartiers C/O SATEG 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, sollicite de voir : JUGER

de traitement de protection, Dire et juger que le supplément de prix concernant le changement des menuiseries extérieures a été accepté par un avenant de plus value Dire et juger que la société OLMIERE

Ils ajoutent que depuis lors, les enfants ont des difficultés d'endormissement et souffrent de terreurs nocturnes.

paiement ;JUGER que l'article 24 des statuts de l'ASL demanderesse s'analyse en une clause pénale, dont le montant est excessif ;JUGER que la provision sollicitée à ce titre est sérieusement contestable

communiqué par la FNEF au format Excel en Pièce n°10 : « monflix.info » ; « revestream.org » ; « riverlanes.site » et « freemovies.autos » ; « streamex.sh » ; « torr9.xyz » et « torr9.net » ; - Juger

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes des parties tendant à voir " juger " ou " dire et juger " qui ne constituent pas des prétentions au sens des

commissaire de justice du 23 juillet 2025, Madame [V] [O] et Monsieur [C] [T] ont fait assigner Madame [X] [J] et Monsieur [E] [F] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de voir dire et juger