Sur la demande en paiement de l'arriéré : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article

Sur la demande en paiement de l'arriéré : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article

peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions

la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyer et charges dans les deux mois du commandement délivré en application de la clause résolutoire ; constater l’occupation sans droit ni titre de Monsieur

Il s'en déduit que la SASU Action Logement Services a réglé au bailleur les sommes dues par M. [T] en vertu du contrat de bail.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Il s'en déduit que la SASU Action Logement Services a réglé à la bailleresse les sommes dues par Mme [R] en vertu du contrat de bail.

L’assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

l'arrêt du paiement des loyers et charges, en violation du contrat de bail du 26 juin 2021 consenti par la SCI HUBO, pour le bien situé [Adresse 3],Constater que la clause résolutoire contenue au bail

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

La demande aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale n’est donc pas non plus soumise à

L’assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la demande en paiement de l'arriéré Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article

L’action est donc recevable.