Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.»

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Toutes les irrégularités des décisions des assemblées générales, quelle que soit leur gravité, entrent dans le champs d’application de cet article.

BERTRAND Greffier auquel le magistrat signataire a remis la minute de la décision.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a confirmé le 01/06/2021 la décision contestée.

La structure métallique a chuté sur la main du salarié qui a ensuite retiré sa main pour la dégager. » Le certificat médical initial du 25 février 2020 fait état de « Amputation traumatique 4° et 5° doigts

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

La Commission Médicale de Recours Amiable a finalement rendu une décision le 19/04/2022 notifiée le 01/06/2022 infirmant la décision notifiée par la CPAM du RHONE le 06/10/2021, qui fixe à 23% le taux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Vu l'article 125 du NCPCN et l'article R143-7 du CSS applicable à la date de la notification de la décision par la CPAM des LANDES; En l'espèce la

ou dont seul le personnel non salarié a recours au service de crèche ne sont pas éligibles au crédit d’impôt famille.

La caisse indique s'en remettre à l'argumentaire du médecin conseil et sollicite la confirmation de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Cette décision s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 08/01/2024.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 08/01/2024.

Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge formée par l'employeur 1.1.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 18/07/2024.

Par décision du 14/11/2022, la caisse a notifié sa décision d’annuler l’attribution de la CSS.