n°78 d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], soumis au régime de la copropriété.

DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL de Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (SÉNÉGAL) et de Madame [S] [K] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] (78

1988 à [Localité 10], ETAT DE MINAS GERAIS (BRÉSIL) de nationalité Brésilienne [Adresse 4] [Adresse 6] (BRESIL) défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors

Date naissance 8] 1954 à [Localité 18] (75), et de [P], [T] [Z] [W] [D], né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 10], [Localité 13] (Portugal), mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 16] (78

DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les obligations alimentaires et le régime matrimonial des époux ; DÉCLARE la loi

Quant à la loi applicable au divorce, à défaut de choix contraire des époux, l'article 8a) du règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dit ROME III conduit à l’application par le juge de la loi de l'Etat

Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Aux termes des dispositions de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux

[P] [E] est propriétaire du lot n°78 au sein de l’immeuble sis [Adresse 1], soumis au statut de copropriété.

Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation Aux termes de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, avocat postulant, ME Louise MURA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de la violation de l’article 78-2 du code de procédure pénale : L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose que : “Dans une

des locaux à usage exclusif de magasin d’électricité dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 6], à [Localité 5] (78), pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2011, moyennant un loyer

les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit Bruxelles 2 ter, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi

Il expose : que la SAS VAR EST IMMO est désignée en qualité de syndic de la copropriété LE LIGURE, située sur la commune de [Localité 1] ;que la SCI LIWORK, copropriétaire du lot 78 au sein de l’ensemble

Or il ressort de la lecture dudit procès-verbal d’interpellation qu’il vise expressément l’article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale et non pas l’article 78-2 alinéa 7.

qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi

échéance, des arriérés de loyers et du complément du dépôt de garantie après révision du loyer ou encore de celui des intérêts de retard et des frais des actes extrajudiciaires, le présent bail sera résilié

Monsieur [V] [P] est décédé le [Date décès 10] 2016 à [Localité 36] (78).

exercice Madame [N] [S], non comparante représentée par Madame [O] [B], chef du service relations-usagers, munie d'un mandat écrit, ET DÉFENDEUR : Monsieur [I] [V] né le 15 septembre 1976 à SAINT-LO

L'arriéré de loyers et charges s'élevait à : - 6381, 18 euros lors de la délivrance du commandement, -10 643, 78 euros à la délivrance de l'assignation fin juillet 2023 hors frais relevant des dépens ou