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L’arrêté de non-opposition a été délivré par le maire d’[Localité 7] le 30 juin 2015.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

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La CPAM de [Localité 17] fait valoir une créance de 65.055,57 euros au titre des dépenses de santé actuelles selon état des créances du 16 juin 2022 correspondant aux sommes suivantes : Frais hospitaliers

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Par conséquent, il y a lieu de constater l'irrecevabilité de sa demande aux fins de non-recevoir.

La fin de non-recevoir sera déclarée irrecevable.

comparant, non représenté M.

du bail et ce sans aucune indemnité d’éviction, étant précisé qu’il n’y a pas de créanciers inscrits.