la dette existe dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai de deux mois à compter de la notification

la dette existe dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai de deux mois à compter de la notification

Par décision prise le 19/03/2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers déclarés.

[U] [J] et Mme [Y] [Q] ont formé leurs recours le 28 octobre 2025, soit dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision d’irrecevabilité qui lui avait été faite le 15 octobre

compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, sous peine de forclusion.

contentieux de la protection la décision d'irrecevabilité de la commission, à compter de sa notification.

Elle est mentionnée dans la décision.

recevabilité du recours En vertu de l’article R 712-14 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification

contentieux de la protection la décision de recevabilité de la commission, à compter de sa notification.

contentieux de la protection la décision de recevabilité de la commission, à compter de sa notification.

Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL le 8 décembre 2025, qui l'a contestée par lettre recommandée avec avis de réception envoyée

Sur les dépens: En principe, en cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il

La CRAMIF lui a répondu par la notification d’une décision du 29 mars 2023.

de la décision de refus d'entrée que l'intéressé souhaite bénéficier d'un jour franc par apposition d'une croix dans la case prévue à cet effet, il a néanmoins refusé de signer l'acte de notification

application de l’article L.813-3 du CESEDA, l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

mai 2023 un compte rendu d’opération du 1er décembre 2023 et une lettre de liaison du docteur [Z] complément au rapport d’expertise amiable du docteur [N] du 10 avril 2024des arrêts de travailune notification

Cette décision a été notifiée le 17 juillet 2024 au débiteur, qui l'a contestée le 24 juillet 2024 suivant cachet de la poste.

Cette décision a été notifiée le 22 mai 2023 aux débiteurs, qui l'ont contestée le 24 mai 2023 suivant cachet de la poste.

de cette décision.

Cette décision a été notifiée le 4 juillet 2023 à la [10], qui l'a contestée le 28 juillet 2023 suivant cachet de la poste.