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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d56fcccdc6046d47725b2f
7 avril 2026
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de
Surendettement-RP
69dd525fcdc6046d4720e660
10 avril 2026
Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
Ch3 Cab3 Surendettement
69dea21dcdc6046d473e2457
13 avril 2026
DIT qu'un avis du présent jugement sera adressé par le Greffier, aux fins de publication, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ; RAPPELLE que les créances dont les titulaires
Proc. coll. civiles
670d8c609ace530007580612
7 octobre 2024
MAINTIENT dans leurs fonctions : 1) Mme Louise ODDOUX en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme Konny DEREIN en qualité de Juge-Commissaire suppléant, jusqu'à la reddition définitive des comptes
Juge Libertés Détention
670fff53b44a8f27d43c8fad
14 octobre 2024
La saisine peut être formée par : 1° La personne faisant l'objet des soins ; 2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ; 3° La personne chargée d'une mesure de protection
9ème chambre 1ère section
67100408fac14a1f31d9b8c8
15 octobre 2024
MOTIVATION La transmission des pièces n°1 à 6 portant notamment sur la vérification de l'identité du titulaire du compte bancaire ouvert dans ses livres par la CBC BANQUE a été effectuée.
Ch. 9 REFERES
67102982f94f087ca441b196
Elle fait valoir que les défendeurs n’ayant pas acquitté la facture des travaux réalisés au sein de leur résidence principale, elle reste titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible dont le non-paiement
PCP JCP requêtes
67115581aa7e95fd3fcf7c4d
L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit par ailleurs que les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par 3 ans à partir du moment où le titulaire du droit a connu les frais lui
Chambre des référés
671165f0fbbe959e6f1ff116
En l’absence d’intervention du promoteur et de l’entreprise titulaire du lot VRD, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE JARDIN INATTENDU a saisi le juge des référés afin de solliciter une mesure
Loyers commerciaux
6706c98cf1d01e3c86f082e9
9 octobre 2024
JEAN-JACQUES PINEL NOTAIRE ASSOCIÉ D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, devenue depuis la S.A.R.L.
J.L.D. - HO
6706d53af1d01e3c86f343e5
8 octobre 2024
Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [N] [S], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés
CTX Protection sociale
6706db16f1d01e3c86f47280
appliquer l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 applicable au 19 juin 2008, lequel dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire
1ère Chambre Cab1
670819d989f19e8c50f8bff0
10 octobre 2024
Monsieur [W] [M] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.
670819d989f19e8c50f8c006
Monsieur [U] [S] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.
2e chambre cab. 2 - DIV
6708286089f19e8c50fa1cf2
; DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ; RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter l’enfant mineur au titulaire
Chambre 1/Section 5
670966a506866c0645d1a843
11 octobre 2024
Ils font valoir que leur occupation de la cour litigieuse est parfaitement conforme au règlement de copropriété, qu'à l'inverse, Mme [U], qui n'est en principe titulaire que d'un droit de passage, y a
67097a1a06866c0645d44fd8
scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans laquelle demeurent les enfants non scolarisés ou dont dépendent les établissements scolaires fréquentés par les enfants ; DIT que le titulaire
JLD
66fda41d38de0398b51d57a0
2 octobre 2024
Titulaire d'un passeport en cours de validité, une demande de vol à destination de l'Albanie a été sollicitée le 28 septembre 2024 à 8h05.
Chambre des Référés
66fee53a172da17169ea207b
1 octobre 2024
La SARL 1FORMATIK PARTNERS était titulaire d’un compte courant auprès de la SA SOCIETE GENERALE.
67002d59c34eb4cc8577bf4c
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