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7 234 résultats pour « titularisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69d56fcccdc6046d47725b2f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd525fcdc6046d4720e660

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea21dcdc6046d473e2457

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DIT qu'un avis du présent jugement sera adressé par le Greffier, aux fins de publication, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ; RAPPELLE que les créances dont les titulaires

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c609ace530007580612

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MAINTIENT dans leurs fonctions : 1) Mme Louise ODDOUX en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme Konny DEREIN en qualité de Juge-Commissaire suppléant, jusqu'à la reddition définitive des comptes

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

670fff53b44a8f27d43c8fad

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La saisine peut être formée par : 1° La personne faisant l'objet des soins ; 2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ; 3° La personne chargée d'une mesure de protection

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67100408fac14a1f31d9b8c8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIVATION La transmission des pièces n°1 à 6 portant notamment sur la vérification de l'identité du titulaire du compte bancaire ouvert dans ses livres par la CBC BANQUE a été effectuée.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67102982f94f087ca441b196

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle fait valoir que les défendeurs n’ayant pas acquitté la facture des travaux réalisés au sein de leur résidence principale, elle reste titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible dont le non-paiement

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

67115581aa7e95fd3fcf7c4d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit par ailleurs que les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par 3 ans à partir du moment où le titulaire du droit a connu les frais lui

Source officielle
TJ

Chambre des référés

671165f0fbbe959e6f1ff116

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l’absence d’intervention du promoteur et de l’entreprise titulaire du lot VRD, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE JARDIN INATTENDU a saisi le juge des référés afin de solliciter une mesure

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6706c98cf1d01e3c86f082e9

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

JEAN-JACQUES PINEL NOTAIRE ASSOCIÉ D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, devenue depuis la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

6706d53af1d01e3c86f343e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [N] [S], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6706db16f1d01e3c86f47280

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

appliquer l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 applicable au 19 juin 2008, lequel dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

670819d989f19e8c50f8bff0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Monsieur [W] [M] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

670819d989f19e8c50f8c006

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Monsieur [U] [S] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6708286089f19e8c50fa1cf2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

; DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ; RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter l’enfant mineur au titulaire

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

670966a506866c0645d1a843

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ils font valoir que leur occupation de la cour litigieuse est parfaitement conforme au règlement de copropriété, qu'à l'inverse, Mme [U], qui n'est en principe titulaire que d'un droit de passage, y a

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67097a1a06866c0645d44fd8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans laquelle demeurent les enfants non scolarisés ou dont dépendent les établissements scolaires fréquentés par les enfants ; DIT que le titulaire

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d57a0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Titulaire d'un passeport en cours de validité, une demande de vol à destination de l'Albanie a été sollicitée le 28 septembre 2024 à 8h05.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee53a172da17169ea207b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La SARL 1FORMATIK PARTNERS était titulaire d’un compte courant auprès de la SA SOCIETE GENERALE.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67002d59c34eb4cc8577bf4c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La saisine peut être formée par : 1° La personne faisant l'objet des soins ; 2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ; 3° La personne chargée d'une mesure de protection

Source officielle

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