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MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

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pas fait état de la source règlementaire ce qui ne lui a pas permis de contrôler qu’elle rentrait bien dans les critères d’éligibilité en termes d’activité et de convention collective ; - L’URSSAF s’

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