A la suite du décès de Madame [M] [L], le capital social est réparti entre Monsieur [I] [J] et Madame [F] [O] à hauteur de 50% chacun.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 14 décembre 2020, une promesse unilatérale de vente a été conclue entre Monsieur [F] [B] et Madame [S] [L] (promettants), d'une part, et Monsieur [Y] [

* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [C] [R] a assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

de la victime le [Date décès 8] 2023, - Désigner le Professeur [H] ou tout expert neurologue ou neurochirurgien avec mission de dire s’il existe un lien de causalité entre le décès de Monsieur [J] et

’elle finisse par abandonner le projet d’acquisition au regard du désaccord persistant entre les indivisaires.

entre Mme [F] [U], ses filles et M. et Mme [O].

Le 29 décembre 2004, l’immeuble a été vendu à la société SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE PORTE DE L’EUROPE (HPE).

En l'espèce, les parties s'accordent à demander au tribunal d'ordonner l'ouverture du partage de l'indivision existant entre elles à la suite du décès de [H] [I].

Il est établi que [D] [YW] est décédé à [Localité 23], [Adresse 53], l'acte de décès précisant que son adresse habituelle est située au [Adresse 14] à [Localité 21] (Hauts de Seine).

Le vendeur subroge l’acquéreur dans ses droits et actions ».

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2023, la SARL PASS-INVEST a assigné Madame [N] [B] veuve [V] et Monsieur [Z] [V] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles

Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2022, M.

Par acte en date du 28 mai 2021, [C] [U] a fait assigner sa soeur [P] [U] afin que soit ordonné le partage de l’indivision existant entre sa sœur et lui sur l’appartement sis à [Localité 28], [Adresse

Madame [F] [H] [O] épouse [S] est décédée le [Date décès 7] 2000 à [Localité 22] (Portugal), laissant pour lui succéder son époux, Monsieur [A] [W] [S], et ses deux enfants : - Monsieur [I] [R] [M] [J

En l’espèce, la SCI BRUNOLINE verse aux débats : son extrait Kbis, l’acte authentique du bien immobilier litigieux signé le 14 octobre 2018 entre Monsieur [E] [J], vendeur, et la SCI BRUNOLINE, acquéreur

Les démarches entreprises depuis le décès de [K] [Q] veuve [W] en [Date décès 3] 1988 aux fins de partage de l’indivision entre [L] [W], les héritiers de [A] [W], et ceux de [N] [W], n’ont pas abouti.

Depuis son décès, aucun des notaires sollicités par Monsieur [O] [C], l'un des enfants, n'a réussi à dresser un acte de notoriété en raison des conflits familiaux.

La période à prendre en considération est donc celle comprise entre le 30 juin 2021 (a minima) et le 30 juin 2022.

L’affaire a fait l’objet de deux renvois pour échange de pièces et conclusions entre les parties avant d’être retenue à l’audience du 11 septembre 2025.

Il est également fait mention d’une absence de contact entre les deux frères depuis environ 4 ans, Monsieur [B] [M] ayant déclaré que son frère n’était plus son frère “sur interprétation probable des conditions