Or, contrairement à ce qu'affirme la SCI REJA qui met dans les débats la régularité du cautionnement, il ressort de l'article 1376 du code civil qu'un engagement de caution qui ne comporte aucune mention

L’article 2288 du code civil prévoit que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Les CIL s’étant porté caution mettront en œuvre les actions de recouvrements amiables et contentieuses à l’encontre du Locataire débiteur, jusqu’à la résolution du bail ».

MOTIFS Sur la demande en paiement L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 mars 2025 par mise à disposition au greffe.  

Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion.

pendant la durée d'exécution de ces mesures ; - doivent actualiser leur tableau d'amortissement en fonction des mesures adoptées et en donner connaissance au débiteur ; - doivent informer, dans les meilleurs

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. M.

DÉBATS Audience publique du 21 Mai 2024.

) de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

du prêt consenti le 04 juin 2013 à la Sci DSTE, des relevés d’information annuelle de la caution pour les années 2014, 2015 et 2016, Par jugement du 09 septembre 2025, le juge de l’exécution a : - dit

Par actes délivrés le 26 mai 2025, la société FONCIERE IMMONIANCE a fait assigner la société LEWIS BROWART, et Madame [T] [H] en tant que caution, devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant

Le cautionnement doit être exprès et la caution personne physique doit apposer elle-même en toutes lettres la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur

[N], en leur qualité de cautions le 27 août 2024. Par acte du 27 août 2024, M. [S] [W] [U] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société BA.BA METAUX, Mme et M.

Ce recours est un droit propre de la caution contre le débiteur principal, indépendant du droit du créancier contre ce même débiteur.

L’article 2305 du même Code dispose que “ La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 avril 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.