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Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire, la date de notification est celle de sa présentation

Source officielle

9ème chambre 2ème section

65833fab3ea7c8c1129c0656

T. Judiciaire

20 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l’article 687-2 du Code de procédure civile, “ La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

A défaut de précision quant à la date de notification de l'arrêt de la cour d'appel, à considérer que celle-ci soit intervenue le jour de la mise à disposition de la décision et aucun pourvoi n'ayant été

Source officielle

Serv. contentieux social

65c1302ed4f3671a27f6bbf8

T. Judiciaire

2 février 2024

Les notifications prévues au présent article s'effectuent par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception. Copie en est envoyée le même jour par lettre simple.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi surdt

664649112ca89df237e2316c

T. Judiciaire

26 avril 2024

Monsieur [I] [P] et Madame [W] [P], née [C] ont reçu notification de ces mesures le 13 octobre 2022 et ont formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à la Commission, le

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6876a437e74401da7f359b45

T. Judiciaire

7 juillet 2025

.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission médicale de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6876a439e74401da7f359b9a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69a2655acdc6046d47fea3c2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67856e58aaacbea0fe6826de

T. Judiciaire

6 janvier 2025

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9335ede0ebe408daa8343

T. Judiciaire

1 juillet 2025

dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocats au barreau de CARCASSONNE ET Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 1] MINUTE N° 25/238 Date

Source officielle

Contentieux commercial

67f04f8202fc178212f87b10

T. Judiciaire

4 avril 2025

Par courrier recommandé du 25 août 2022, la SOCIETE GENERALE a notifié à la société EPICERIE D’OSTWALD la fin du découvert autorisé à effet au 24 octobre 2022.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

65b947595a029d9e20d84741

T. Judiciaire

23 janvier 2024

l'article 1 stipule qu'en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur, le contrat de résidence pourra être résilié de plein droit par Adoma, ladite résiliation produisant effet un mois après la date

Source officielle

Contentx- surendettement

6a1def54cdc6046d47c1a9d5

T. Judiciaire

8 avril 2026

application de l'article R. 733-6 du code de la consommation, le recours déposé par la société [12] 27 le 12 août 2025 est recevable pour avoir été formé dans le délai de trente jours à compter de la date

Source officielle

Proximité

69740320cdc6046d477e3af7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L’unique pièce au dossier du demandeur pour en démontrer l’existence est constitué d’un rapport d’expertise non judiciaire en date du 14 octobre 2024.

Source officielle

Contentx- surendettement

6a1def70cdc6046d47c1ac5f

T. Judiciaire

8 avril 2026

En application de l'article R. 722-1 du code de la consommation, le recours formé par Monsieur [R] [E] le 27 août 2025 est recevable pour avoir été formé dans le délai de quinze jours à compter de la date

Source officielle

Contentx- surendettement

6a1def61cdc6046d47c1ab15

T. Judiciaire

8 avril 2026

En application de l'article R. 733-6 du code de la consommation, le recours déposé par la Société [1] le 14 août 2025 est recevable pour avoir été formé dans le délai de trente jours à compter de la date

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

678fed7a51b02779572a0777

T. Judiciaire

14 janvier 2025

d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat, la société Adoma pourra résilier de plein droit le contrat, la résiliation ne prenant effet qu'un mois après la date

Source officielle

Serv. contentieux social

659ee9216976f1c644e47226

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Après l’accomplissement de cette formalité, le tribunal judiciaire doit être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision rendue par la Commission de recours

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3fbfd75b73b3e3dbab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

code de la construction et de l'habitation, il prévoit également qu'en cas d'impayés, la société Adoma pourra résilier de plein droit le contrat, la résiliation ne prenant effet qu'un mois après la date

Source officielle

JLD

66df4a249b56f16fd33de8e8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

39652/98) de sorte que les litiges concernant la rétention des étrangers n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6 paragraphe 1 précité ; En l’espèce, en l’absence de signature et de la date

Source officielle

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