L’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

La SA FRANFINANCE a adressé à Monsieur [C] et Madame [O] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 646,66 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 16 mars 2023.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Il souhaite rester dans le logement et demande la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27 Mars 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2026.

Mme [X] [M] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux. 2.

Elle demande l’octroi au locataire de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.

Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

Mme [F] [N] [J] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

[F] [L] [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Anne-hélène PINEAU, avocat au barreau de NICE DÉFENDEUR Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Septembre 2024 au

La SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Madame [K] [U] et Monsieur [N] [U] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 1341,30 euros par lettres recommandées en date du 21

Par lettre recommandée en date 13 août 2024, pli avisé non réclamé, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [T] [X] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur

[M] Anciennement dénommée LA PARISIENNE [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉFENDERESSES Après avoir entendu les parties en leurs explications

Monsieur [I] [V] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d’un mémoire préalable le 11 mai 2022, la SCI SAINT SERNIN a, par acte du 19 juillet 2022, fait assigner la SAS EBBS- BUSINESS SCHOOL

La demanderesse justifie des démarches amiables auprès de Monsieur [F], notamment le courrier de son conseil en date du 7 septembre 2023 pour parvenir à un partage judiciaire, en vain.