2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole TORTI, greffière.

l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, Vu la Convention de [Localité 15] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial, DIT les juridictions françaises compétentes

à [Localité 16] (VIETNAM) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [K] [R] née le 19 Juillet 1977 à [Localité 14]

réalisée par l’Etablissement Français du Sang (EFS) le 16 janvier 2013, a établi que les trois culots globulaires transfusés en 1976 provenaient du Centre Régional de la Transfusion Sanguine (CTS) de

[O] [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Maître Franck CARTIER, avocate au barreau de PARIS, #D412 DÉFENDERESSE Madame [P] [G] épouse [O] [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Maître Juliette

du 9 janvier 1973 comme elle le soutient, mais par les dispositions de l'article 19-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 selon lequel « Est Français l'enfant né en France

au présent litige, dont il résulte que l'une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus, Vu le caractère d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet

En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 juillet 2024.

Par acte du 16 juillet 2025, la SCI LESCINQ 83 assignait la SAS COQUE PISCINE PROTECTION en intervention forcée.

Dès lors, il appartient à M.

2] [Localité 1] représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE Madame [N] [G] née le 16 Juillet 1978 à [Localité 7] (77) de nationalité

pour jugement au 09 Juillet 2024.

familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 16 Mai 2025 JUGEMENT Prononcé

Il soutient que dix trimestres sur les années 1975 à 1979, correspondant à son activité salariée en Tunisie, n’ont pas été pris en compte pour le calcul de sa retraite.

- Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 23 JANVIER 2024 EN DEMANDE : Madame [R] [F] [Z] [U] née le [Date naissance 5] 1973

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 mai 2023, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet

Février 1977 à [Localité 3], Madame [S] [J] épouse [T] née le 14 Juillet 1976 à [Localité 7] (ALGÉRIE) tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 5] tous deux non comparants EXPOSE

n° 89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023.

1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 23 AVRIL 2024 EN DEMANDE : Madame [X] [R] [Y] [K] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1970