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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
67856761aaacbea0fe680f9e
13 janvier 2025
CAROLL INTERNATIONAL suppose que, en vertu de l'article 1315 du code civil, celle-ci démontre que les parties se sont effectivement accordées sur le montant du loyer du bail renouvelé, ce qui implique
Expropriations
671015942b8bce2aff39f7b5
14 octobre 2024
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
661436113bbdffcd9171a72e
4 avril 2024
DES PARTIES Par mémoire valant offre visé par le greffe le 22 novembre 2023 notifié à l’exproprié par lettre recommandée avec avis de réception du 30 octobre 2023 n°2C16826512696, la Société du Grand
2ème Chambre civile
67096eeb06866c0645d2d239
11 octobre 2024
L'article R 311-13 du code de l'expropriation dispose que : « Copies des mémoires et, le cas échéant, des documents qu'elles entendent produire sont adressées par chacune des parties en double exemplaire
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd1dd7001754d61a707
7 juillet 2025
Vu le protocole d’accord signé par les parties le 15 novembre 2024, selon lequel la résiliation du bail intervient le 31 mars 2025, Vu le mémoire en désistement d’instance et d’action de la SCI GUIGUI
670578061296b51ba2b2723b
7 octobre 2024
de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
67f56a44bbf04ef7857bb17c
8 avril 2025
, il est renvoyé aux derniers mémoires des parties s’agissant de l’exposé de leurs moyens.
Expropriations 3
65a03aa0ea2f9efae42e260a
11 janvier 2024
Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés. Le juge entend le commissaire du Gouvernement à sa demande.
Service des référés
66a14636bfa4c7b1df1a9594
24 juillet 2024
PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE La société LES ABEILLES S.A.S.U.
Chambre 1 Section 7
68f92eb4de0ebe408daa36d7
1 juillet 2025
Sur les autres demandes Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction
LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf0638cf45b25ce34ee
20 décembre 2023
2023, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile
65a6d80347251e2b2424ba83
Par mémoire rectificatif visé par le greffe le 12 décembre 2023 et signifié le 07 décembre 2023 à [Z] [F] épouse [G] et à [O] [L] [G] suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile,
Baux Commerciaux
68643af70bb2f8a66ca64634
Suivant mémoire du 28 mars 2024 reçu par lettre recommandée avec avis de réception du 31 mars 2024 concernant Monsieur [B] (étant précisé que la partie défenderesse ne conteste pas que le mémoire a effectivement
Loyers Commerciaux
670575e71296b51ba2b1c925
1 octobre 2024
La société POMPES FUNEBRES ROZIER entend pour sa part dans son mémoire que : - le loyer soit fixé à la somme annuelle de 14 000 € hors charges et hors taxes à compter du 7 octobre 2020, - la somme de
668d7fb153e3bdd0778672c7
9 juillet 2024
Il sera à cet égard précisé, qu’en application de l’article 240 du code de procédure civile, le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties, comme le sollicite la société FICOMMERCE
Chambre 5/Section 4 - LC
65b15e21b9f94e98464d9306
23 janvier 2024
Cette proposition a été acceptée par chacune des parties.
19ème chambre civile
6a15e8a5cdc6046d4705aa3c
26 mai 2026
de PARIS; En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Chambre des Référés
662bf5aee266e89ef11902cf
25 avril 2024
MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute
6616d91163271232b2e4c361
9 avril 2024
PARDES PATRIMOINE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Odile COHEN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E0051 DEFENDERESSE S.A.S.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa43ae9a46d1f5a7699d4
7 janvier 2025
En l’absence d’accord des parties sur le montant du loyer de base de renouvellement, la SNC [Adresse 5] a, par acte d’huissier en date du 29 septembre 2021, fait signifier à la société SUBODY un mémoire
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