La SCI BENOIT-GEORGE V estime que la responsabilité de la société FONCIA TRANSACTION FRANCE est engagée du fait de manquements à son devoir de conseil.

de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions, Constater que la société IMMOBILIERE ILES DE FRANCE a commis une faute en négligeant durant plus de trente années l’entretien de l’immeuble et a manqué

Ils affirment que sont tolérées des taches d’humidité, et que n’ont jamais été constatées par l’expert les infiltrations alléguées.

En réponse, monsieur [I] [X] conteste toute faute, tout lien de causalité avec les préjudices allégués.

Elle ajoute que : - si l’humidité alléguée avait existé au moment des travaux de réaménagement de la cave réalisés par l’entreprise missionnée par JGB OPTIQUE, celle-ci n’aurait pas manqué de la signaler

Il précise que les conditions légales de l’exception d’inexécution n’étaient pas remplies et soutient que quand bien même il aurait commis une faute, ce qu’il conteste, les manquements allégués ne justifiait

La SAS OSYAL soutient donc qu'elle n'a pas manqué à son obligation de moyen dans l'exécution de son mandat de gestion , et qu'il n'est pas démontré par Mme [G] [S] de lien direct entre le manquement allégué

Il en est également ainsi de la validation des situations dès lors que la dette de la société BAT-IMMO au titre du compte prorata est étrangère aux manquements allégués et ne résulte que des dépenses communes

[D] avait pris toutes les mesures d’informations et de sécurité nécessaires avant d’entamer le parcours d’escalade ; qu’aucun manquement à son obligation de moyens d’assurer la sécurité de M.

de permis de construire (DPC) ; juger que Madame [P] ne rapporte pas la preuve d’une faute de Monsieur [B] dans l’accomplissement de ses missions APS et DPC ; juger que les désordres et préjudices allégués

rapport de Monsieur [E] ; » Au soutien de leurs prétentions, elles exposent qu’aucun marché de travaux n’est produit et que la preuve des obligations contractuelles auxquels se rattacheraient les manquements

que le seul procès-verbal de réception signé par la société STR ne permet pas d’apporter la preuve de son intervention sur le chantier, de connaître sa sphère d’intervention, ni de vérifier si les manquements

même, dès 2015 les statuts de la société du restaurant Petrus ont été modifiés pour lui donner pour objet l’exploitation de restaurants, cafés, bars « en France et à l’étranger » ; que les « graves manquements

d'intérêt et de qualité pour agir, faisant valoir - qu'elle n'avait pas de lien de droit avec [YI] [AG], avec [NO] [CF] et Madame [HB] [FS] épouse [CF], avec [MS] [WR] et avec la SARL SOLAUBAT, - que les manquements

Il se fonde sur le rapport d’expertise pour faire valoir que les constatations techniques [P] l’expert permettent [P] déterminer l’imputabilité des manquements à chacun des constructeurs mis en cause.

L'article L225-102-2, rappelé plus haut, prévoit la possibilité de sanctionner tout manquement en cas de dommage, en réparant le préjudice éventuellement créé du fait de ce manquement. 67.

Ils invoquent divers manquements contractuels de leur preneur, notamment un défaut de paiement des loyers, un défaut de justification d'assurance et un défaut d'exploitation.

Il résulte des indications données et des pièces produites que les demandeurs se plaignent du manque d'élagage de la végétation présente sur la parcelle voisine et des troubles en résultant.

rémunération variable réclamée dans trois factures a été justifiée au moyen d'un tableau annexé, une mention sur les factures renvoyant à ce tableau et les chiffres étant ceux officiels du club, - les manquements

Toute partie est recevable à opposer à son cocontractant une exception d'inexécution pourvu que cette mesure soit proportionnée aux manquements contractuels allégués et que l'exécution du contrat puisse